Mode d'emploi de la médiation de la consommation pour les médiateurs

Pour vous mettre en conformité avec l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Etape 1 : Inscrire votre structure professionnelle sur le site de la CM2C.

Rendez vous sur le site cm2c.net et cliquez sur le bouton 'Je souhaite que la CM2C devienne mon médiateur' (www.cm2c.net/inscription-professionnel.php).

Lors de cette inscription, vous devrez tout d'abord sélectionner la 'fédération' à laquelle vous adhérez : SYME (syndicat professionnel des médiateurs) et entrer le code fourni pour cette 'fédération', qui est le suivant : 2022spmYB .

Sur l'écran suivant, vous entrez les coordonnées de votre structure. Puis vous renseignez dans 'Votre secteur économique' la valeur 'Q08 - Services d'assistance et d'intermédiation'.

On vous demande enfin votre SIRET et le mot de passe qui vous permettront ensuite de vous connecter sur la plateforme.

Cette inscription est réservée aux adhérents du SYME. Merci de ne pas transmettre ces codes à des non-adhérents.

Etape 2 : Rendez vous sur l'espace personnel créé pour vous

Dans cet espace de la plateforme de la CM2C, vous trouvez toutes les informations utiles pour une utilisation de la médiation de la consommation.

Vous devez alors indiquer sur vos documents commerciaux, votre site web, vos conventions de médiation etc.,  qu'en cas de litige avec votre structure de médiation, vos clients non-professionnels peuvent obtenir gratuitement le traitement amiable de ce litige, en s'adressant à la CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.

Pour demander une médiation de la consommation, il se connecteront sur le site cm2c.net et cliqueront sur le bouton 'Je souhaite déclarer un litige et obtenir une médiation' (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php).

Etape 3 : Utilisation de la médiation de la consommation

Dans le cas où un client demande une médiation de la consommation à la suite d'une médiation que vous avez effectuée, et si vous l'acceptez, un des médiateurs de la CM2C réalise cette médiation pour votre compte. Elle vous est alors facturée 30 € TTC sous réserve d'être réalisée à distance par mail et visioconférence. En cas de médiation en présentiel ou avec déplacement, le tarif est de 70 € TTC.

Notes importantes

• Les médiateurs de la CM2C sont des conciliateurs de justice, dûment formés à la médiation de la consommation, et validés par la CECMC - Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
• Le SYME est opposé à toute querelle de chapelles. Il entend développer le dialogue et les partenariats avec les conciliateurs de justice comme avec tous les acteurs des MARD. Les modes amiables sont un continuum. Ils ne s'imposeront, auprès du plus grand nombre, que dans l'unité.