L'Inspection générale de la Justice recadre la politique de l'amiable

L'Inspection générale de la Justice (IGJ) est un service d’audit et de conseil interne au ministère de la Justice. Son volumineux rapport publié en janvier 2026, intitulé ‘Les outils d'évaluation des dispositifs amiables en matière civile, commerciale et sociale’ se penche sur la politique de l’amiable du ministère de la Justice. Après en avoir rappelé l’ambition, il analyse avec une grande lucidité les actions nécessaires à cette politique lancée il y a 3 ans, et énonce une série de recommandations, dans une approche très structurée. Nous présentons ici les éléments les plus éclairants de ce rapport du plus haut intérêt pour les acteurs de l’amiable et les médiateurs en particulier.

L’ambition d’une politique publique prioritaire en matière d’amiable

Le premier élément de ce rapport est la référence à la politique publique de l’amiable, désignée, en matière civile, comme une politique publique prioritaire :

Érigée au rang de politique publique dans la suite des propositions des États généraux de la justice et première politique nationale en matière civile consacrée par la circulaire du 27 juin 2025, l’amiable se trouve désormais au cœur de la justice civile (p 3).

…l’amiable étant devenu une politique publique prioritaire depuis 2023, axe du plan d’action issu des États généraux de la justice (EGJ) et par là même la première politique publique judiciaire en matière civile (p 19).

Le rapport mentionne également que cette politique publique s’accompagne d’une haute ambition : son enjeu est de faire de Paris une référence mondiale en matière d’amiable.

Dans ce contexte, l’objectif de comparaisons internationales visant à positionner la France par rapport à d’autres systèmes de justice dans le monde s’accompagne de l’ambition de faire de Paris une référence mondiale en matière d’amiable.

Nous ne pouvons bien sûr qu’applaudir un tel objectif, la question étant toutefois de savoir quelles actions sont nécessaires pour les atteindre. C’est précisément l’objet du rapport de l’IGJ.

Les limites actuelles de la politique de l'amiable

La politique de l’amiable n’est pas, bien sûr, une nouveauté, mais elle semblait générer jusqu'ici plus d'initiatives dispersées et d'injonctions que d'actions suivies et de résultats mesurables. Ainsi, l’IGJ reconnaît volontiers, en premier lieu, le défaut de pilotage et d’outils d’évaluation actuels, ainsi que les défis terminologiques et culturels que pose cette politique.

L’absence de pilotage consolidé

L’IGJ reconnaît les effets positifs d’une politique de l’amiable dans les juridictions qui l’ont adoptée, même si elles sont encore minoritaires :

Si la culture de l’amiable peine encore à se diffuser dans le monde judiciaire, les auditions et investigations de la mission ont mis en lumière les effets positifs d’une politique de cour ou de juridiction clairement orientée vers l’amiable. Ces initiatives locales fortes restent cependant minoritaires et mettent en évidence une gouvernance globale en manque de structuration. Ainsi, les interactions entre la cour d’appel et les conseils de prud’hommes ou les tribunaux de commerce sont peu nombreuses. Les articulations entre les cours et les tribunaux judiciaires, entre ces derniers et les barreaux, ne sont pas suffisamment pensées sous l’angle amiable (p 3).

Elle souligne par ailleurs qu'au-delà des formations désormais offertes aux acteurs, l’appropriation de l’amiable dans les juridictions reste avant tout liée à des initiatives personnelles, manquant d’une impulsion coordonnée. On peut donc difficilement parler de politique publique :

Si l’inscription de l’amiable au rang de politique publique a permis de développer une offre de formation variée et rapidement disponible au profit de l’ensemble des acteurs, l’appropriation des dispositifs amiables par les juridictions demeure hétérogène. Elle dépend moins du cadre juridique que du degré d’acculturation des professionnels, principalement les magistrats et les avocats, de la dynamique locale impulsée par les chefs de cour et de juridiction, et de la capacité des greffes à suivre les dossiers amiables. En l’absence d’une impulsion coordonnée, cette évolution s’apparente davantage à une juxtaposition d’expériences locales qu’au déploiement structuré d’une politique publique (p 3).

Des missions et responsabilités se sont multipliées, mais apparemment sans vision d’ensemble et sans feuille de route précise pour les différents interlocuteurs.

Au niveau national, la dispersion des compétences, associée à la multiplicité des interlocuteurs, complexifie le repérage des responsabilités pour les acteurs de l’amiable. Les effets de cet éclatement sont amplifiés au niveau local par la grande diversité des magistrats chargés d’animer la politique publique de l’amiable en juridiction. Ainsi en est-il de la coexistence, au niveau de la cour d’appel, du conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit ; au niveau du tribunal judiciaire, du magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes, du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, et du nouveau juge référent de l’amiable dont les missions ne sont pas précisément définies (p 4).

Le manque d’outils d’évaluation

Le rapport souligne également que toute politique exige également des outils d’évaluation.

Le déploiement d’une offre de justice amiable ne peut s’envisager sans son évaluation (p 19).

Le déploiement national de cette politique a rapidement mis en évidence que si les outils de promotion de l’amiable sont aujourd’hui variés, ses outils d’évaluation restent très insuffisants, voire lacunaires, en dépit d’une demande ancienne et récurrente des acteurs en ce sens. Ce constat concerne l’ensemble des juridictions, la mission relevant que les juridictions prud’homales et sociales restent encore en retrait de cette politique (p 3).

La France ne pourra donc parler d’un leadership en matière d’amiable si elle ne dispose pas d’un outil national statistique fiable permettant de mesurer le recours aux modes amiables.

Or la France ne dispose pas aujourd’hui d’un outil national statistique pour mesurer le recours aux modes amiables en juridiction, ce qui limite sa capacité à produire des données fiables et comparables, et à répondre aux attentes d’instances internationales, comme la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) (p 20).

L’imprécision qui marque encore le langage de l’amiable

Définir clairement le langage de l’amiable est un travail complexe, qui reste à terminer :

D’abord, le langage commun de l’amiable est encore en construction. Comme le relevait déjà dans son rapport le groupe de travail de la cour d’appel de Paris, présidé par la professeure Valérie Lasserre, développer la culture des modes amiables de règlement des litiges nécessite de mieux les distinguer les uns des autres et de délimiter plus parfaitement leurs régimes distincts. La difficulté à définir clairement ce qu’est un mode amiable, et particulièrement la confusion qui a longtemps régné entre les notions de médiation et de conciliation, et a empêché les justiciables de comprendre leurs contours, leurs enjeux et leurs intérêts respectifs, a pu freiner leur essor. Et si la publication du décret du 18 juillet 2025 précité apporte une clarté dans la définition des modes amiables, la terminologie relative à la durée de la procédure amiable, à l’échec ou au succès de la mesure continue d’interroger (p 27).

Dans ces colonnes, nous avons tout récemment souligné que le Livre V du CPC ne permettait pas de clarifier la confusion qui persiste entre conciliation et médiation.

Et des obstacles culturels

Pour conclure ce panorama des difficultés auxquelles s’oppose le développement d’une politique de l’amiable, l’IGJ mentionne des obstacles plus culturels :

La représentation culturelle du rôle des professionnels du droit est un autre frein au développement de la culture de l’amiable : dans l’esprit de nombreux magistrats comme d’avocats, le juge est celui qui tranche le litige et reste la seule autorité qui, par son office traditionnel, garantit l’acceptation de la décision. Les modes amiables sont alors perçus comme incompatibles avec la culture judiciaire française qu’ils opposent à une culture anglo-saxonne de la négociation. Les esprits doivent donc encore évoluer pour faire en sorte que l’amiable ne soit plus pensé comme un office secondaire du juge, dont le cœur de métier consisterait avant tout à appliquer, en surplomb des parties, une règle de droit pour trancher un litige, mais comme une partie intégrante de son office traditionnel, devenant lui aussi et très directement, un acteur central de l’amiable. La nouvelle rédaction de l’article 21 du code de procédure civile consacre à cet égard sans ambiguïté une justice multiportes, source première et facilitatrice d’une évolution en ce sens (p 28).

Un ensemble très structuré de propositions

Forte de tous ces constats, l’IGJ est en mesure de dresser un catalogue de mesures visant à asseoir la politique de l’amiable sur des bases logiques :

L’institutionnalisation de l’amiable suppose un changement de paradigme tant culturel, dans les représentations, les réflexes et les postures des différents acteurs de la justice, que technique, par les outils, les procédures, les systèmes d’information et les pratiques professionnelles. L’amiable ne doit plus être l’angle mort de la statistique judiciaire. Son évaluation contribuera à renforcer la confiance dans ce mode de résolution des litiges civils et permettra de mesurer son efficacité (p 6).

Ce rapport propose alors 6 actions directrices représentées comme cette pyramide :

La base de cette pyramide, donc de toutes les actions, est de stabiliser les objectifs de la politique publique de l’amiable.

Sur cette base s’empilent la première série d’actions pour la mise en place d’un système de mesure partagé, qui comprend :

• Fiabiliser et enrichir les données sur l’amiable pour garantir une collecte homogène, complète et exploitable à l’échelle nationale,
• Elaborer un référentiel d’indicateurs d’évaluation pertinents et comparables au niveau européen,
• Adapter et moderniser les systèmes d’information pour suivre et évaluer l’amiable.

La seconde série d’actions concerne la mise en place d’une structure de gouvernance et de pilotage, qui comprend :

• Structurer et clarifier la gouvernance en désignant un chef de file, en définissant les responsabilités et en fluidifiant la coordination,
• Renforcer les compétences et le maillage territorial en développant les savoir-faire et en garantissant un réseau actif de professionnels de l’amiable,
• Valoriser et inciter l’engagement des juridictions en reconnaissant l’investissement et en encourageant les bonnes pratiques.

Chacune des actions directrices est ensuite déclinée en 26 recommandations affectées d’un ordre de priorité, et dont le maître d’œuvre est la haute administration civile du ministère de la justice, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Ces recommandations sont disponibles à la page 9 du rapport.

En conclusion

A travers ce rapport sans concession, nous retenons en premier lieu la tension entre le niveau des ambitions du ministère en matière d’amiable, et l’avancement actuel, qui reste, 3 ans après la déclaration de lancement de la politique de l’amiable par le Garde des Sceaux le 13 janvier 2023, marqué par la faiblesse de ses résultats.

Il faut reconnaître la qualité des recommandations proposées par l’IGJ pour remédier à cette situation. Ces recommandations consistent à placer la réalisation de cette politique en mode ‘projet’, en commençant par lui assigner des objectifs clairs, et la dotant d’une gouvernance solide et d’instruments de mesure conséquents.

La question des moyens et des délais nécessaires à cette évolution n’est pas précisée dans le rapport, mais ils ne sont pas oubliés, et cette phrase conclut la synthèse, en page 7 : “À l’aube d’une transformation majeure de l’office du juge, les moyens consacrés à cette évaluation devront être à la hauteur des ambitions affichées”...

Il s’agit clairement d’une véritable révolution et elle demandera des budgets importants, et, sans doute, encore beaucoup de temps. C’est le prix à payer pour une politique publique qui répond au souhait des justiciables comme de l’opinion, comme l'a souligné le récent rapport “La Justice en France en 2024”. Dans ce rapport nous avons en effet relevé que nos compatriotes ont aujourd'hui une confiance assez fragile dans la justice, alors qu'ils se déclarent en revanche positivement disposés à l'égard des approches amiables.

Illustration Markus Spiske - Pexels