Médiateurs, êtes-vous conforme à la facturation électronique ?

Vous avez certainement entendu parler de la réforme désignée sous le nom de facturation électronique, qui entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Cette réforme a notamment pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA. Dans ce but, à court terme, les factures et les paiements effectués par l'ensemble des entreprises seront transmises dans une base de données centrale, et les taxes sur toutes ces transactions pourront désormais être contrôlées de façon rigoureuse. La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises, même celles qui sont en franchise de TVA en base*.

Dans cet article, nous nous proposons de vous informer sur les conséquences de cette réforme pour les médiateurs indépendants.

Les étapes de la réforme

La mise en œuvre de cette réforme est effectuée, à compter du 1er septembre 2026, en commençant par les entreprises les plus importantes, qui à cette date seront soumises à toutes les obligations. Pour les entreprises les plus petites (micro entreprises, auto entrepreneurs) qui réalisent des médiations (donc des prestations de service) et bénéficient de la franchise de TVA en base*, les obligations sont les suivantes :

• Au 01/09/2026, désigner une plateforme pour recevoir vos factures d’achats
• Au 01/09/2027, transmettre électroniquement à l’administration des données de vos transactions avec les clients particuliers (B2C). C’est ce qu’on appelle l’e-reporting de transactions
• Au 01/09/2027, émettre vos factures de ventes au format électronique, quand elles sont destinées aux entreprises (B2B). C’est l’e-invoicing
• Au 01/09/2027, transmettre électroniquement à l’administration des données relatives à vos paiements. C’est l’e-reporting de paiements.

Ainsi, pour les médiateurs indépendants en franchise de TVA, il n’y a dans l'immédiat qu’une seule obligation pour être conforme en septembre 2026, celle de désigner une plateforme de réception des factures d’achat.

A noter que les associations à but non lucratif exonérées de TVA ne sont pas concernées par la réforme (pas d'obligation de recevoir des factures électroniques, d'émettre des factures électroniques, ni de transmettre des données de transaction et de paiement).

Pour toutes les autres situations, nous vous invitons à consulter ce lien.

Choisir une plateforme de réception des factures d’achats

A compter de septembre 2026, vous ne recevrez plus les factures d'achats de vos fournisseurs français par courrier ou courriel. Ces factures vous parviendront sous forme électronique à partir du site que vous aurez choisi parmi une multitude de plateformes agréées. Vous serez informé dès l'arrivée d'une nouvelle facture.

La bonne nouvelle est que les micro-entrepreneurs ont accès à d'excellents outils, souvent 100 % gratuits dans leur version de base et officiellement reconnus comme plateformes agréées (PA) par l'État. Il vous revient toutefois de choisir votre plateforme dans cette offre très riche, et nous pouvons comprendre que ce choix n'est pas facile…

Parmi ces prestataires gratuits, nous pouvons en citer 4, qui semblent bien adaptés aux micro-entreprises : Abby, Tiime, Indy, Pennylane. Leur offre convient à l’usage basique de réception des factures, mais aussi à leur émission. Ils offrent également des prestations complémentaires parfois payantes (synchronisation, comptabilité, déclaration Urssaf, etc.),  qui ne sont pas nécessaires pour être conforme.

Il est facile de s’inscrire sur l’une de ces plateformes. Pour cette inscription, vous aurez simplement à fournir le SIRET de votre entreprise, et la date de sa création, puis à signer le formulaire de désignation de la plateforme agréée pour la réception des factures électroniques. A noter que cette inscription ne vous lie pas indéfiniment à un prestataire. En effet, changer de plateforme de réception de facture de fournisseurs est un droit. Vous restez libre de choisir et de changer de prestataire à tout moment.

Il n’appartient pas au SYME de recommander tel ou tel fournisseur, d'autant que c'est simple et réversible : l'enjeu à ce stade ne semble pas crucial. Notez également que nous ne pouvons savoir si la gratuité actuelle sera pérennisée...

Des banques en ligne ou néobanques (généralement payantes) peuvent également fournir la prestation de réception de factures. C’est notamment le cas d’Indy, Shine, Qonto et Hellobank-Pro. Si vous disposez déjà d’un compte dans un de ces établissements, ou que vous avez besoin d’ouvrir un compte bancaire, elles peuvent constituer pour vous une solution pratique.

Répondre à vos questions

Nous mettons en place un groupe de travail ouvert à tous les adhérents. Il est destiné à recevoir vos questions sur ce sujet un peu délicat, et à tenter d'y apporter nos meilleures réponses. Ce groupe n'aura pas nécessairement toutes les réponses : les questions les plus spécifiques devront être soumises aux spécialistes.

Une fois la conformité acquise par tous pour 2026, ce groupe a pour mission de :

• réfléchir de façon ouverte aux moyens nécessaires pour la conformité en 2027
• élaborer les conseils utiles dans ce sens à tous les médiateurs.

Pour rejoindre ce groupe, connectez vous à votre compte syme.eu et inscrivez-vous ici.

Lors de cette inscription, nous vous demanderons de préciser quelle plateforme agréée vous avez choisie, même si vous n'en avez qu'une connaissance très partielle. La diversité des choix individuels permettra, pour l'avenir, de faire des comparaisons utiles au groupe de travail.

Merci d'avance pour vos questions, commentaires et contributions dans ce groupe !

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(*) La franchise de TVA en base permet de ne pas facturer ni reverser de TVA à l'État, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires actuellement fixé à 36 800 € par an. Ce seuil de 36 800 € n’a aucun impact sur l’obligation de facturation électronique.