Une médiation préalable obligatoire dans les contentieux administratifs

Médiation préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité dans certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales à compter du 1er avril 2018

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018

La loi justice du 21ème siècle du 18 novembre 2016 avait  prévu l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable en matière de fonction publique et de litiges sociaux. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ( JO 17 février) prévoit que l’expérimentation commencera le 1er avril 2018 pour s’achever le 18 novembre 2020.

I - La médiation préalable obligatoire s’applique aux recours contre les décisions administratives individuelles défavorables concernant la rémunération, la réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental ou réemploi d’un contractuel après congé, classement après avancement ou promotion, formation professionnelle, mesures prises à l’égard des travailleurs handicapés et aménagement des conditions de travail des fonctionnaires devenus inaptes à leur emploi, refus de détachement disponibilité ou de congé non rémunérés des contractuels.

Les agents publics concernés par l’expérimentation :

L’ensemble des agents publics de l’Etat du ministère des affaires étrangères et ceux du ministère de l’éducation nationale dans des académies dont la liste sera fixée par arrêté du Garde des Sceaux.

Les agents de la fonction publique territoriale dans certains départements dont  la liste sera fixée par arrêté interministériel.

Ces médiations seront assurées

Pour les agents du ministère des affaires étrangères par le médiateur des affaires étrangères,

Pour les agents du ministère de l’éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent.

II- La médiation préalable obligatoire est également expérimentée dans les recours contentieux en matière de RSA, d’aides exceptionnelles de fin d’année accordées aux personnes allocataires du RSA, d’aide personnalisée au logement, d’allocation de solidarité spécifique et de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Ces médiations seront expérimentées dans un nombre limité de départements dont la liste sera fixée par arrêté.

Les médiations relatives aux 3 premiers cas  seront assurées par le défenseur des droits, dans les 2 autres cas  par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

III -L’administration devra indiquer le caractère obligatoire de la médiation et les coordonnées du médiateur, La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai contentieux, elle interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription.

La requête présentée sans respect de l’obligation de médiation pourra être rejetée par ordonnance.

+ JORF du 8 mars 2018 #ContentieuxAdministratif

Publication des arrêtés d'application relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire :

Fixation des départements, circonscriptions départementales et académies concernés par l’expérimentation

- en matière de litiges sociaux https://www.legifrance.gouv.fr/…/…/3/6/JUSC1724097A/jo/texte

- en matière de litiges de la fonction publique territoriale https://www.legifrance.gouv.fr/…/…/3/2/JUSC1802894A/jo/texte

- en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale  https://www.legifrance.gouv.fr/…/…/3/1/JUSC1724093A/jo/texte