Actualités de la médiation - Novembre 2019

Loi de finances Justice et accès au droit : Avis de M. Dimitri Houbron sur le projet de loi de finances pour 2020 pour la Justice. A noter la seconde partie très riche d'informations et de statistiques sur la médiation familiale.

Lien vers le site de l'Assemblée Nationale

Médiation familiale : prolongement jusqu’à fin 2020 de l’expérimentation de la TMFPO dans les 11 TGI concernés (expérimentation initialement prévue jusqu’à fin 2019).

Lien vers l'amendement

Médiation familiale : Atlas 2017 de la médiation familiale

Lien vers le document de la CAF

Médiation administrative : Rapport de France Stratégie sur les relations entre les citoyens et les administrations, et plus particulièrement du rôle des médiateurs dans ces relations.

Lien vers le document de France Stratégie

Médiation de voisinage : La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose le recours au conciliateur de justice ou au médiateur préalablement à la saisine du tribunal, s'agissant de certains conflits de voisinage.

Lien vers la loi

Services en ligne de médiation : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Lien vers le décret