Le DEMF entre spécificité et paradoxe

La médiation familiale, introduite dans le Code Civil à l'article 373-2-7-10 par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est 'un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation'. Peu de temps après le DEMF [1] voit le jour par un décret de décembre 2003. A partir de son décret d’application, le DEMF a vu son organisation évoluer notamment en 2012 (voir Annexe.) 

Pour entreprendre la formation au DEMF, il faut être titulaire d’une Licence (bac+3) ou bien d’un diplôme du travail social (assistant social, éducateur spécialisé...), mais au Répertoire National des Certifications Professionnelles, RNCP [2], le DEMF est de niveau II Licence. Ainsi l’obtention du DEMF n’apporte pas de niveau supplémentaire à la formation initiale des personnes concernées.

Ce diplôme est obtenu par formation [3], sur deux ans avec 595 heures dont 105 heures de formation pratique, ou par validation des acquis de l’expérience (VAE), et dans des organismes de formation habilités. Plusieurs centres [4] se sont attachés à former les médiateurs familiaux via le DEMF. L’AMPF [5] reconnait sur son site que « Sur la base de ce contenu (socle commun), chaque établissement agréé construit son projet pédagogique. » On peut néanmoins se poser la question de savoir ce qu’il en est de ces formations, et si elles sont toutes de même niveau dans ce cas ? Il en est de même pour l’écrit et la soutenance du mémoire de fin de formation dit mémoire professionnel d'initiation à la recherche qui est devant un jury composé et présidé par les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, DRJSCS [6]. Comment sont formés les jurys ? Comment sont contrôlées les notations ?

Les médiateurs familiaux titulaires de ce DEMF, aimeraient plus de visibilité sur ces données. C’est en effet une formation longue, onéreuse et, en France, la seule formation de niveau universitaire qui encadre l’exercice de la médiation familiale. Aucun autre secteur de la médiation, que ce soit civile, commerciale, du travail ou de la consommation n’offre un tel niveau de formation. 

De plus si ce diplôme d’Etat est encadré par la loi, il ne s’agit pas pour autant d’un titre protégé pour l’exercice de la médiation familiale. Et le « marché » de la médiation familiale est ouvert à d’autres médiateurs de formations différentes. Comme le fait remarquer Jean-Pierre Bonafé-Schmitt dans son article « Les enjeux de la formation à la médiation [7] », « la question de la formation des médiateurs constitue un enjeu important, dans le contrôle de ce nouveau mode d’intervention ou marché que constitue la médiation. Elle représente un enjeu non seulement pour les médiateurs qui veulent en faire une profession à part entière, mais aussi pour d’autres acteurs, comme les professions juridiques ou du social, qui veulent annexer cette nouvelle fonction dans leur champ d’intervention. » Ce qui provoque des tensions, voire des rivalités, comme l’écrit Jean-Pierre Bonafé-Schmitt, entre chaque acteur de la médiation.

Existe t il une corrélation entre médiation familiale et diplôme d'état de médiateur familial ? Le paradoxe actuel repose sur la nécessité de ce diplôme pour travailler comme médiateur familial dans les services conventionnés par les CAF, et à la fois la possibilité donnée à toute personne, formée ou non, d'exercer librement en médiation familiale en dehors de ces services. Par ailleurs, pour ce qui est de la Justice, selon les mots de Ségolène Pasquier adjointe du chef du bureau de l’accès au droit et de la médiation au ministère de la Justice, « Le DEMF fixe les conditions de la formation et du diplôme, mais il ne conditionne pas l’exercice de la médiation familiale. »

Il semble qu'en France se soit installé un exercice de la médiation familiale à deux vitesses, l’une demandant obligatoirement le DEMF pour pratiquer en service conventionné et l’autre ne formulant aucune nécessité pour exercer comme indépendant ou être inscrit sur la liste des médiateurs des cours d'appel. A l'heure où l’exercice de la médiation familiale semble devoir se généraliser, cette situation va devenir inacceptable. Il semble urgent qu’une exigence minimale de formation professionnelle en médiation familiale soit définie, afin que les médiateurs familiaux puissent tous être placés dans une concurrence moins malsaine. 

Pour Claudio Jacob, dans la lettre des Médiations n°3, « La France reste en effervescence en raison de sa particularité´ : seul pays à avoir créé un diplôme d’Etat, ce qui aurait pu être un gage de lisibilité´, et seul pays à ne pas réglementer le métier pour lequel il a créé ce diplôme » [8]. Le DEMF est donc condamné à évoluer : en restant tel qu'il est aujourd'hui, il sera rapidement et définitivement marginalisé par la concurrence de nombreux autres acteurs de la médiation. 

[1] http://www.alfacentre.org/vae/MAS_fiche_diplomeDEMF.htm http://candidat.pole-emploi.fr/marche-du-travail/fichemetierrome?codeRome=K1101

[2] Le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) http://www.rncp.cncp.gouv.fr/grand-public/visualisationFiche?format=fr&fiche=2028

[3] http://www.parisnanterre.fr/offre-de-formation-/preparation-au-diplome-d-etat-de-mediateur-familial-97313.kjsp

[4] https://www.apmf.fr/la-mediation-familiale/diplome/centres-de-formation/ 

[5] https://www.apmf.fr/la-mediation-familiale/diplome/ 

[6] http://drdjscs.gouv.fr/ Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.  

[7] Négociation 2017/2 n°28 https://www.cairn.info/revue-negociations-2017-2.htm

[8] Lettre de Médiations N°3 p.34 - Article de Claudio Jacob - https://www.observatoiredesmediations.org/Asset/Source/refBibliography_ID-19_No-01.pdf 

Annexe

• Décret n°2003-1166 en date du 2/12/03 publié au J.O. le 9 décembre 2003[1] portant création du Diplôme d'Etat de médiateur familial
• Arrêté en date du 12/02/04[2] publié au J.O. le 27/02/04 relatif au Diplôme d'Etat de médiateur familial
• 4 mars 2002 (article 373-2-10 du code civil[3]) relative à l'autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil[4])
• Circulaire n°DGAS/4A/2004/376 en date du 30 juillet 2004[5] relative aux modalités de la formation préparatoire au Diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification
• Arrêté du 19 mars 2012 relatif à au diplôme d'Etat de médiateur familial[6]
• Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial[7]

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796961&dateTexte=&categorieLien=id

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610856

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426767

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535

[5] http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2004/04-34/a0342432.htm

[6] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025586710&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

[7] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026304972&fastPos=1&fastReqId=1322956841&categorieLien=id&oldAction=rechTexte