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Le 10 novembre 2017
Le financement de la médiation familiale
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Le financement de la médiation familiale

La tarification CAF actuelle (2015 - 2018) et ses limites

Les systèmes de financement proposés par le CAF à travers la prestation de service de médiation familiale se traduisent par une grille de coût des entretiens de médiation familiale par usager, et variable en fonction des ressources, le tarif le plus bas étant de 2 €. Cette grille de tarif, et plus généralement les principes de mise en œuvre de la prestation de service proposée par la CAF ont les conséquences suivantes : 

  • Des tarifs trop bas induisent pour l’usager une perception peu valorisante de la médiation 
  • La CAF déduit de ses financements les versements des usagers, ce qui empêche ou décourage tout effort de croissance des volumes de médiation 
  • En dépit d’un niveau de subventionnement important de la CAF, les financements complémentaires ne permettent pas de couvrir l'ensemble des coûts de structures 
  • Le caractère incomplet de ce financement tire vers le bas les salaires des médiateurs qui restent sensiblement inférieurs aux salaires des professionnels à niveau de formation et de compétence équivalente
  • Ceci dévalorise également le DEMF, qui est pourtant un diplôme onéreux et sélectif  
  • Ce niveau de tarif représente une concurrence sévère pour les médiateurs exerçant en libéral 

On le voit, les principes de financement de la CAF ne sont pas sans effet sur le paysage de la médiation familiale en France. Les options actuelles permettent de soutenir une activité peu développée (5% des affaires environ), mais sont globalement défavorables à un large développement de la médiation familiale. 

La nouvelle convention d’objectifs et de gestion (2019 - 2022)

La Convention d’objectifs et de gestion (COG), qui définit les modalités de collaboration entre les CAF et les centres de médiation familiale sera redéfinie en 2018, en vue d’une mise en œuvre en 2019, pour une durée probable de quatre ans (jusque fin 2022). Il semble indispensable que cette nouvelle COG tienne compte des évolutions prévisibles côté Justice. En effet à travers la COG actuelle (2015 - 2018), il se traite un peu moins de 20.000 mesures de médiation familiale par an. Or les JAF reçoivent un eu moins de 400.000 demandes par an, soit 20 fois plus. La généralisation de la médiation en matière familiale est en route et aboutira selon nos prévisions, peu après 2020... 

C’est dire que l’enjeu de la nouvelle COG doit porter sur 100 à 400.000 mesures de médiation familiale par an. A ce niveau, compris entre 5 et 20 fois le volume actuel de médiations, la tarification et les conditions de subventionnement doivent être radicalement adaptés. 
 

 


 

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