Référentiel CAF de financement des services de médiation familiale

En janvier 2018, le Référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale (1) a été actualisé en augmentant notamment leur champ d’application. Il entre en application au 3 avril 2018.

Les principaux points de ce nouveau référentiel

·        Il réaffirme l’obligation du DEMF pour ceux travaillant dans et pour les services conventionnés.

·        Les démarches d’évaluation sont un outil permettant de valider la cohérence des pratiques : elles visent à l’amélioration continue des pratiques au service de la qualité des prestations délivrées.

·        Prise encharge des entretiens préalables. L’information individuelle et/ou collective, comme l’entretien préalable, gratuits pour les familles, sont pris en charge par les financeurs de la médiation familiale dans le cadre de son financement public pour favoriser une meilleure accessibilité à la médiation familiale.

·        Le barème national de participation a été légèrement modifié

·        Aidejuridictionnelle et rétribution du médiateur familial

Cette aide juridictionnelle était évoquée dans le référentiel précédent, dans celui-ci la CNAF insiste sur le sujet en précisant les modalités voire la rétribution du médiateur familial.

L’aide juridictionnelle s’applique à la médiation familiale judiciaire et, depuis le décret du 27 décembre 2016 portant sur diverses dispositions relatives à l’aide juridique, en cas de saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation familiale conventionnelle.

La prestation de service n’intervient pas dans le financement des médiations familiales judiciaires lorsqu’elles sont prises en charge par l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge le premier entretien préalable qui n’est pas facturé aux familles.

Rétribution du médiateur familial:

Dès lors qu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle, quel qu'elle soit, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur familial, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas d'homologation.

La confidentialité est posée comme limite ainsi qu'un montant maximum.

·        Elargissement des types de médiations familiales proposées

Les situations suivantes peuvent relever de la médiationfamiliale :

- Situations de séparation et de divorce ;

- Situations de séparation et/ou de divorce afin de soutenirun exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents defavoriser le développement et les besoins de l’enfant ;

- Conflits familiaux autour du maintien des relationsintra-familiales ;

- Conflits liés aux recompositions dans la famille ;

- Conflits familiaux intergénérationnels entre :

• parents et jeunes adultes
• parents et adolescents
• grands-parents et parents permettant le maintien des liens entre grands-parents et petits enfants (conflits intergénérationnels)
• frères et sœurs (fratries) et parents lorsque la perte d’autonomie d’un membre de la famille nécessite une prise de décision :intervention de tiers au domicile, accueil en établissement, mesure de protection, etc.
• Successions conflictuelles

·        Exigence d’une formation spécifique

pour la mise en œuvre d’une formation spécifique pour une médiation familiale «parents-adolescents». Dans ce cadre, un module de 28 heures est préconisé.

pour la mise en œuvre d’une formation spécifique pour une médiation familiale "perte d'autonomie" d'un membre de la famille, même demande.

·        Pose des exclusions

- dans le cadre judiciaire : lorsque le juge a des éléments indiquant des pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre (article 373-2-11 du code civil) ;

- dans le cadre judiciaire comme dans le cadre conventionnel : lorsque le médiateur familial a connaissance de violences conjugales. une orientation sera alors proposé par le médiateur familial.

Exclusion des médiations familiales « parents-adolescents » sollicitées par les conseils départementaux au titre de la protection de l’enfance  dans le champ de financement de la prestation de service de la Branche famille et de la Ccmsa.

·        Le cadre d’intervention

Les médiations familiales sont exercées dans un cadre extrajudiciaire et/ou judiciaire en matière civile. Les services proposant exclusivement des médiations familiales judiciaires ne sont pas éligibles à la prestation de service versée par la CAF et les caisses de MSA.

·        Les activités liées à la médiation familiale

le détail en est fait de manière légèrement différente en insistant néanmoins sur les permanences au TGI, MJD, PAD... Ajout de la formation des médiateurs familiaux sous toutes ses formes.

·        Les critères de qualité pris en compte dans l'évaluation

Outre les 4 critères cités dans le précédent référentiel, 2 autres ont été ajoutés en y apportant des précisions.

• la qualité de l’accueil (à travers notamment la mise en place d’un questionnaire de satisfaction à destination des personnes accueillies)
• la professionnalisation du service et la formation sous toutes ses formes
• la mutualisation des fonctions supports et/ou services selon les organisations locales
• l’implication du service dans un travail partenarial sur le territoire d’intervention avec les autres acteurs du soutien à la parentalité, de l’accès au droit et de la justice de proximité

Nouveaux critères :

• la couverture territoriale
• la diversification des médiations familiales(médiation intergénérationnelle, liées à un état de dépendance, successions conflictuelles, parents-adolescents, etc.)

Ces critères sont détaillés dans la partie « XI. Evaluationquantitative et qualitative » du présent guide méthodologique.

Un nouveau service en ligne

Mise en ligne d'un site destiné à "la séparation - pension alimentaire, pour mieux accompagner et protéger toutes les familles qui se séparent" https://www.pension-alimentaire.caf.fr/

Ce site vient certainement poursuivre la politique de soutien et de recouvrement des pensions alimentaires déjà mis en ouvre en janvier 2017 (2). Un dépliant explicatif grand public est mis en ligne (3).

Vous trouverez sur le site un onglet vers un service en ligne "d'estimation du montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants dans le cadre d'un accord amiable."

Annexes:

1 : Référentielnational de financement partenarial des services de médiation familiale en pj

2 : Dépliant Aripa partenaire en pj

3 : Dépliant Aripa grand public en pj