Menu icoMenu232Dark icoCross32Dark
<
>

SYME

Retour
Laurence Hanin-Jamot
Le 24 janvier 2018
Avec la TMFPO, la justice met la médiation familiale à l'honneur

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Avec la TMFPO, la justice met la médiation familiale à l'honneur

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire, ou TMFPO, a été mise en place à titre expérimental, jusqu'à fin 2019 , dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. 

Toute personne souhaitant faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales, ou une disposition insérée dans une convention homologuée, doit désormais tenter une médiation, avant de déposer sa requête au greffe du tribunal. A défaut, le juge pourra déclarer la demande irrecevable. Ce principe concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la filiation ou encore des pensions alimentaires. Il n’est pas applicable lorsque la demande de modification ou d'aménagement émane des deux parents, si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.

Cette expérimentation est en place depuis maintenant 4 mois, que peut-on en dire à ce stade ?

La tentative de médiation a un caractère obligatoire. 

Les personnes sont obligées, toutefois il ne s’agit que d’une tentative. L’obligation consiste à assister à un entretien d’information et à un entretien de médiation. Si une des personnes au moins ne souhaite pas poursuivre la médiation, celle-ci s’arrêtera d’office sans que cela change le cours de la procédure, si ce n’est qu’elle prendra un peu plus de temps. 

Cette contrainte n’est pas une totale nouveauté, elle est un prolongement de l’expérimentation d’Arras et de Bordeaux. Ce point, qui touche la déontologie du médiateur, ne semble pas avoir fait l’objet d’un réel débat, peut-être en raison de l’intérêt des médiateurs pour cette expérimentation. Notons également qu’en Europe, certains pays dérogent déjà au caractère volontaire de la médiation, comme l’explique François Staechelé .

Quels médiateurs participent à cette expérimentation ?

Les tribunaux ont établi des conventions avec un certain nombre de services ou centres de médiation et publient la liste de ces professionnels. Versailles (TGI de Pontoise) a mis en ligne une notice d’information. Certaines CAF ont également émis une plaquette d’information. D’après ces documents, le médiateur doit être un professionnel titulaire du diplôme d’État de médiation familiale ou un membre d’une profession juridique ou judiciaire réglementée (avocats, huissiers de justice, notaires...) et titulaire d'une formation de médiateur reconnue par sa propre profession. Les personnes concernées par la médiation sont libres de s’adresser à un médiateur qu'il ait ou non signé de convention avec le tribunal, sous réserve de justifier qu’il est habilité à exercer en qualité de médiateur familial. 

La position du SYME sur cette expérimentation

Cette expérimentation entraîne une forte augmentation de la demande de médiation dans les juridictions concernées, ce qui est un point extrêmement positif. Elle constitue une double opportunité : impulser des changements favorables au travail des juges, tout en permettant à la médiation familiale de se développer dans de larges proportions. Nous ne pouvons donc qu’applaudir l’idée de la TMFPO. 

Le syndicat professionnel des médiateurs SYME est attentif aux modalités de cette expérimentation, notamment en termes d'emploi, de rémunération, de contraintes et de contenu du travail, des sujets sensibles pour les petites structures. Un retour de l’ensemble des médiateurs familiaux concernés par cette expérimentation pourrait permettre d’y voir plus clair et de savoir comment ceux-ci gèrent cette augmentation d’activité.

Le SYME continuera donc à vous informer régulièrement sur ces points. Il cherche actuellement à établir avec l’APMF et la FENAMEF, les deux associations nationales spécialisées sur les questions de médiation familiale, les modalités d’une collaboration plus étroite, au bénéfice de tous les médiateurs familiaux. 

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
Médiation familiale Justice
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Décret 2017-1457 : Le statut du médiateur judiciaire se précise

Décret 2017-1457 : Le statut du médiateur judiciaire se précise

Les médiateurs sont invités à demander leur inscription sur les listes des cours d’appel.
SYME...

Jean Rooy
19 octobre 2017
Guide d'inscription sur les listes de médiateurs des cours d'appel

Guide d'inscription sur les listes de médiateurs des cours d'appel

Les documents de référence 

Voir les pièces jointes

Décret 2017-1457 du 9.10.2017

Dépêche SG...

Jean Rooy
14 février 2018
Le financement de la médiation familiale

Le financement de la médiation familiale

La tarification CAF actuelle (2015 - 2018) et ses limites

Les systèmes de financement proposés...

10 novembre 2017
La profession est-elle prête pour le big bang de la médiation familiale ?

La profession est-elle prête pour le big bang de la médiation familiale ?

La médiation est à la veille de prendre une toute nouvelle dimension. La Justice confirme...

Jean-François Pellerin
11 novembre 2017
Le DEMF entre spécificité et paradoxe

Le DEMF entre spécificité et paradoxe

La médiation familiale, introduite dans le Code Civil à l'article 373-2-7-10 par la loi du 4...

Laurence Hanin-Jamot
9 novembre 2017
Améliorer les conditions d'exercice de la médiation familiale

Améliorer les conditions d'exercice de la médiation familiale

La famille a toujours été un des principaux champs d’application de la médiation. Plusieurs...

30 novembre 2017
Avec la TMFPO, la justice met la médiation familiale à l'honneur

Avec la TMFPO, la justice met la médiation familiale à l'honneur

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire, ou TMFPO, a été mise en place à titre...

Laurence Hanin-Jamot
24 janvier 2018
Une dépêche pour l’inscription sur les listes de médiateurs

Une dépêche pour l’inscription sur les listes de médiateurs

Pour l’application du Décret sur les listes de médiateurs (N°2017-1457 du 9 octobre 2017), nous...

Jean Rooy
12 février 2018
Une médiation préalable obligatoire dans les contentieux administratifs

Une médiation préalable obligatoire dans les contentieux administratifs

Médiation préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité dans certains contentieux de la...

Marion Manciet de Nervo
20 février 2018
Référentiel CAF de financement des services de médiation familiale

Référentiel CAF de financement des services de médiation familiale

En janvier 2018, le Référentiel national de financement partenarial des services de médiation...

Laurence Hanin-Jamot
20 mars 2018
Le nouveau référentiel CAF impacte les médiateurs libéraux

Le nouveau référentiel CAF impacte les médiateurs libéraux

La médiation familiale est exercée en France dans des structures conventionnées par la CAF et...

Laurence Hanin-Jamot
5 avril 2018
CNAF 2019 : Une nouvelle<br />
convention pour la médiation familiale

CNAF 2019 : Une nouvelle
convention pour la médiation familiale

A l’heure où la CNAF prépare avec l’état sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion, il...

27 avril 2018
Etes-vous prêts pour une plateforme de comédiation ?...

Etes-vous prêts pour une plateforme de comédiation ?...

Les formations des médiateurs connaissent en France deux logiques différentes. La première,...

Nathalie Mauvieux
23 juin 2018
Les risques et les assurances du médiateur

Les risques et les assurances du médiateur

La question des assurances est importante dans l'activité professionnelle du médiateur, et un...

Marion Manciet de Nervo
11 juin 2018
Semaine de la médiation : mon retour d'expérience

Semaine de la médiation : mon retour d'expérience

Médiateur française à cheval entre la France et la Belgique, j’ai adhéré à l’UBMP , Union Belge...

Laurence Hanin-Jamot
27 juin 2018
Médiation familiale : quel développement aujourd'hui en France ?

Médiation familiale : quel développement aujourd'hui en France ?

Laurence Hanin-JamotDanièle HenrieUn récent article de l’ouvrage collectif publié sous la...

23 septembre 2018
Médiation 21 : Une lettre d'orientation pour la médiation

Médiation 21 : Une lettre d'orientation pour la médiation

L'examen de la Loi de programmation de la Justice débutera prochainement au Sénat et à...

25 septembre 2018
Dessine-moi un parent

Dessine-moi un parent

« Soutenir la parentalité, c’est reconnaître les parents comme premiers éducateurs de leurs...

Laurence Hanin-Jamot
12 septembre 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus