Avec la TMFPO, la justice met la médiation familiale à l'honneur

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire, ou TMFPO, a été mise en place à titre expérimental, jusqu'à fin 2019 , dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. 

Toute personne souhaitant faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales, ou une disposition insérée dans une convention homologuée, doit désormais tenter une médiation, avant de déposer sa requête au greffe du tribunal. A défaut, le juge pourra déclarer la demande irrecevable. Ce principe concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la filiation ou encore des pensions alimentaires. Il n’est pas applicable lorsque la demande de modification ou d'aménagement émane des deux parents, si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.

Cette expérimentation est en place depuis maintenant 4 mois, que peut-on en dire à ce stade ?

La tentative de médiation a un caractère obligatoire. 

Les personnes sont obligées, toutefois il ne s’agit que d’une tentative. L’obligation consiste à assister à un entretien d’information et à un entretien de médiation. Si une des personnes au moins ne souhaite pas poursuivre la médiation, celle-ci s’arrêtera d’office sans que cela change le cours de la procédure, si ce n’est qu’elle prendra un peu plus de temps. 

Cette contrainte n’est pas une totale nouveauté, elle est un prolongement de l’expérimentation d’Arras et de Bordeaux. Ce point, qui touche la déontologie du médiateur, ne semble pas avoir fait l’objet d’un réel débat, peut-être en raison de l’intérêt des médiateurs pour cette expérimentation. Notons également qu’en Europe, certains pays dérogent déjà au caractère volontaire de la médiation, comme l’explique François Staechelé .

Quels médiateurs participent à cette expérimentation ?

Les tribunaux ont établi des conventions avec un certain nombre de services ou centres de médiation et publient la liste de ces professionnels. Versailles (TGI de Pontoise) a mis en ligne une notice d’information. Certaines CAF ont également émis une plaquette d’information. D’après ces documents, le médiateur doit être un professionnel titulaire du diplôme d’État de médiation familiale ou un membre d’une profession juridique ou judiciaire réglementée (avocats, huissiers de justice, notaires...) et titulaire d'une formation de médiateur reconnue par sa propre profession. Les personnes concernées par la médiation sont libres de s’adresser à un médiateur qu'il ait ou non signé de convention avec le tribunal, sous réserve de justifier qu’il est habilité à exercer en qualité de médiateur familial. 

La position du SYME sur cette expérimentation

Cette expérimentation entraîne une forte augmentation de la demande de médiation dans les juridictions concernées, ce qui est un point extrêmement positif. Elle constitue une double opportunité : impulser des changements favorables au travail des juges, tout en permettant à la médiation familiale de se développer dans de larges proportions. Nous ne pouvons donc qu’applaudir l’idée de la TMFPO. 

Le syndicat professionnel des médiateurs SYME est attentif aux modalités de cette expérimentation, notamment en termes d'emploi, de rémunération, de contraintes et de contenu du travail, des sujets sensibles pour les petites structures. Un retour de l’ensemble des médiateurs familiaux concernés par cette expérimentation pourrait permettre d’y voir plus clair et de savoir comment ceux-ci gèrent cette augmentation d’activité.

Le SYME continuera donc à vous informer régulièrement sur ces points. Il cherche actuellement à établir avec l’APMF et la FENAMEF, les deux associations nationales spécialisées sur les questions de médiation familiale, les modalités d’une collaboration plus étroite, au bénéfice de tous les médiateurs familiaux.