La Justice et la médiation familiale

Extension de la TMFPO

La tentative de médiation familiale obligatoire ou TMFPO, initialement expérimentée à Arras et à Bordeaux depuis 2012, est étendue depuis septembre 2017 dans 11 tribunaux de grande instance. Elle s'applique à toute saisine des juges aux affaires familiales, pour des demandes modificatives. Cette décision apparait comme la première étape d’un vaste changement dont les conséquences sur l’activité des médiateurs familiaux est considérable. En effet l’extension à 11 tribunaux est prévue jusqu’à fin décembre 2019. On peut donc imaginer qu’en janvier 2020 la mesure sera encore étendue, voire généralisée sur le territoire français. Il faudra aussi l’appliquer à l’ensemble des demandes familiales, et pas uniquement aux demandes modificatives. 

L’extension de la TMFPO a été décidée sans qu’une évaluation des années d’expérimentation à Arras et à Bordeaux n’ait été discutée avec les parties prenantes de la médiation familiale, ni que le financement des mesures de médiation apportées par la TMFPO n’ait été clarifié avec les financeurs, en particulier avec la CNAF. 

On peut estimer qu'il se traite 20.000 médiations familiales par an en France. Par ailleurs, les saisines des JAF sont de l'ordre de 400.000 par an. L'enjeu de l'extension de la TMFPO à tous le territoire et à toutes les demandes représente une multiplication par 20 du nombre de médiations familiales. 

Il s'agit donc d'une mesure d'importance majeure, mais dont la mise en œuvre est décidée sans concertation. 

Qui va profiter de ce complément d'activité de médiation familiale ? 

Dans ce contexte, il est intéressant de citer les propos de Ségolène Pasquier, chef adjointe du bureau de l’accès au droit et de la médiation (SADJAV) au ministère de la Justice. Lors d'une présentation du décret 2017-1457 relatif aux listes de médiateurs pour les cours d’appel, elle a évoqué la question du DEMF dans les termes suivants : « Le DEMF fixe les conditions de la formation et du diplôme, mais il ne conditionne pas l’exercice de la médiation familiale. » Elle a également précisé que des avocats, des notaires et des huissiers avaient fait valoir leur expérience en matière familiale. Et que dans les tribunaux où est expérimentée la médiation familiale préalable obligatoire, la TMFPO, il n’existe pas d’exclusivité pour les médiateurs familiaux diplômés d'état. 

Aussi franche et claire soit-elle, cette position ne peut manquer de surprendre. Imagine-t-on la Justice se désintéresser des diplômes de médecine, d'ingénieur ou d’architecte des experts qu'elle mandate ?…  

Compte tenu du rôle éminent de Mme Pasquier en matière de médiation au ministère de la Justice, le principe de réalité nous interdit évidemment d'ignorer ce point de vue et nous commande de l'intégrer dans toutes nos réflexions sur l'avenir de la médiation familiale.