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Jean Rooy
Le 19 octobre 2017
Décret 2017-1457 : Le statut du médiateur judiciaire se précise
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Décret 2017-1457 : Le statut du médiateur judiciaire se précise

Les médiateurs sont invités à demander leur inscription sur les listes des cours d’appel.
SYME fournit à ses adhérents
un guide pour cette inscription.

La loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoyait qu’une liste des médiateurs serait établie par cour d'appel, pour « l’information des juges ». Le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017, relatif à l’établissement de ces listes et publié au Journal Officiel prévoit :

  • Une procédure d’inscription sur les listes par cour d’appel, avec les conditions de refus d’inscription, de retrait temporaire et de radiation

  • Ces inscriptions sont possibles pour les personnes physiques, et pour les personnes morales si elles assurent la facturation des services de médiation

  • La mise de ces listes à disposition du public par tous moyens. C’est donc une mesure de publicité de la liste des médiateurs du ressort de chaque cour d’appel, dans des locaux publics à savoir les tribunaux civils, qui est instaurée, à l’instar des listes d’avocats ou d’huissiers

  • Un serment prêté par tout médiateur dès son inscription sur la liste qu’il exerce à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale. Les membres des professions règlementées sont dispensés de ce serment

  • Le « retrait temporaire » implique que le médiateur doit rester à la disposition des juridictions et qu’en cas de maladie ou d’absence d’une certaine durée il doit demander son retrait temporaire de la liste

  • Les listes sont établies pour trois ans et sont intégralement renouvelées au bout de ces trois ans, ce qui oblige à solliciter de nouveau l’inscription au moins six mois avant l’expiration

  • Les cours d’appel établissent ces listes en « novembre ». Le SADJAV prépare actuellement une circulaire pour préciser les modalités d’application du décret, circulaire qui devrait être publiée dans les tous prochains jours. Cette circulaire précisera également les délais de dépôt des demandes. 

Dans l'immédiat, le syndicat professionnel des médiateurs SYME fournit à ses adhérents un guide et des modèles de formulaires, contenant les informations leur permettant de préparer leur inscription sur la liste de la cour d’appel de leur choix. Ces documents seront mis à jour dès la publication de la circulaire. 

Il est également conscient des problèmes matériels que ne peut manquer de poser dans les différentes cours d'appel le traitement de toutes les demandes. La mise en place des listes se fera progressivement dans les prochaines années, par ajustements successifs. 

Mais ce texte a le mérite d'ébaucher un statut professionnel minimal qui fait officiellement entrer le médiateur parmi les acteurs des procédures judiciaires. Il reste au médiateur à faire connaître la médiation auprès du public, et, par son professionnalisme, son éthique et son efficacité, à en obtenir la reconnaissance.

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