Guide d'inscription sur les listes de médiateurs des cours d'appel

Les documents de référence 

Voir les pièces jointes

Décret 2017-1457 du 9.10.2017

Dépêche SG - 18-005 / 05.02.2018  

Personnes morales 

L’inscription des personnes morales est possible si ces personnes morales sont des centres de médiation, c'est à dire qu'elles assurent elles-mêmes des services de médiation. La fiche de demande pour une personne morale est annexée ci-après et elle est très explicite. Elle doit être accompagnée d'autant de fiches 'personne physique' que de médiateurs présentés par cette personne morale, et du récapitulatif avec la liste des personnes physiques présentées. 

Personnes physiques 

Vous devez vous inscrire en tant que personne physique si vous n'appartenez pas à un centre de médiation assurant des services de médiation. Dans tous les cas, vous devrez remplir une fiche personne physique. 

La fiche d'inscription est annexée ci-après et elle est très explicite. Pièces à joindre et informations nécessaires pour la fiche personne physique

• Un curriculum vitae
• Une attestation d’assurance RC professionnelle
• Une copie du ou des diplômes de médiateur et des attestations de formation obtenues
• Une liste d'ateliers d'analyse de la pratique et de supervision suivis depuis 3 ans. 
• Le nombre de médiations conventionnelles et judiciaires réalisée depuis 3 ans et antérieurement
• Le domaine de médiation civil, social, commercial, familial
• Les cours d'appel sur lesquelles vous êtes inscrit ou avez sollicité une inscription

Domaines où l'inscription est sollicitée

Il faut préciser le domaine de médiation pour lequel vous sollicitez votre inscription :

Civil : immobilier, successions, voisinage

Social : droit du travail, harcèlement, différends intra-entreprise

Commercial : sociétés, inter-entreprises, concurrence

Familial

Nous vous recommandons d'être sélectifs et de cocher les rubriques sur lesquelles vous disposez d'une réelle pratique de la médiation. 

Extrait de casier judiciaire n°2

Seule l'administration est habilitée à obtenir cet extrait de casier judiciaire. Il semble donc inutile de fournir à la cour d'appel un extrait n°3. 

Multiples inscriptions 

Il est parfaitement possible à une personne physique de s’inscrire sur plusieurs cours d’appel, mais ces multiples inscriptions doivent être déclarées. 

Si une personne physique demande son inscription individuelle, elle ne peut demander à être inscrite dans le cadre d’une personne morale dans la même cour d’appel. 

Délais d’inscription sur les listes 

Nous n'avons aucune indication quant aux délais des demandes d'inscriptions sur les listes. Il semble néanmoins préférable de ne pas trop tarder à effectuer cette demande d'inscription. 

+ Consultez notre analyse de la dépêche SG - 18-005 / 05.02.2018