Le modèle italien de médiation civile et commerciale

L'Italie est souvent citée comme disposant du modèle européen le plus abouti en matière d'intégration de la médiation dans le système judiciaire. Ce modèle, régi par le décret n° 28 du 4 mars 2010, modifié en 2023 par la réforme dite Cartabia - décret n° 149/2022, consiste notamment à introduire une séance obligatoire de médiation dans un nombre important de matières judiciaires. Le bilan de ce modèle présente des taux de réussite élevés quand les parties s'engagent véritablement et une utilisation significative de la médiation à distance.

Avec une population italienne 15% plus faible, les médiations sont trois fois plus nombreuses en Italie qu’en France. Ce modèle est donc pour le SYME un élément d’inspiration important, que nous allons présenter ici pour la réflexion commune.

Comment fonctionne le modèle italien de médiation ?

• Le recours à la médiation est une condition de recevabilité de l’action judiciaire dans une large liste de matières dites obligatoires (copropriété, droits réels, partage, successions, pactes de famille, bail, prêt à usage, location-gérance ou affermage d’entreprise, responsabilité médicale et sanitaire, diffamation, contrats d’assurance, contrats bancaires et financiers). Si la médiation n'est pas tentée par la partie demandeuse, l’organisation d’un premier rendez-vous de médiation au moins, l'action en justice est déclarée irrecevable par le juge. La partie appelée en médiation n’est pas obligée d’accepter cette rencontre.

• Rôle des avocats : Dans les matières obligatoires, les parties doivent être assistées d'un avocat lors du premier rendez-vous de médiation. Si un accord est conclu et signé par les parties et leurs avocats respectifs, il devient exécutoire sans passer par l'homologation d'un juge.

• La loi favorise également la médiation à distance, les incitations fiscales, l’aide juridictionnelle. L’Italie pratique également la médiation volontaire, engagée librement par les parties, et la médiation ordonnée ou proposée par le juge au cours d’une procédure.

• Organismes de médiation agréés : La médiation repose sur des organismes publics ou privés accrédités et inscrits dans un registre tenu par le ministère italien de la Justice. Ces organismes peuvent être rattachés notamment à une chambre de commerce, à un ordre professionnel, à un organisme privé. Au 31 décembre 2025, l’Italie comptait 546 organismes actifs inscrits au registre ministériel. Le ministère collecte trimestriellement leurs données : nombre de dossiers, matière, présence des parties, issue de la procédure, frais et aides accordées.

• Statut et formation des médiateurs :
  • Diplôme : Être titulaire d'un diplôme universitaire (licence ou master) ou appartenir à un ordre professionnel.
  • Formation initiale : Cours obligatoire d'au moins 80 heures (comprenant un examen pratique) dispensé par un organisme de formation agréé par le ministère.
  • Formation continue : Obligation de suivre au moins 18 heures de formation continue tous les deux ans et de participer à des médiations d'évaluation.

L'impact de ce modèle

Données de l’année 2025 fournies par le ministère italien de la Justice.

Ce qui frappe dans ces chiffres, c’est le nombre de rencontres résultant de l’introduction de la première séance de médiation ‘réglementaire’. La participation à cette séance n’est pas obligatoire pour la partie appelée, et une partie importante des médiations s’arrête dès la première rencontre. Mais, lorsque les parties acceptent de s’asseoir à la table de médiation et de poursuivre au-delà du premier rendez-vous, le taux d’accord atteint 53%. Autrement dit, une fois franchi l’obstacle du refus initial, un peu plus d’une affaire sur deux aboutit à un accord. Un autre point frappant est bien sûr aussi la proportion d’affaires traitées en ligne.

A noter également que le taux d’accord est particulièrement élevé pour les litiges de faible ou moyenne valeur. Pour les litiges compris entre 1 000 et 5 000 euros, le taux d’accord est d’environ 38% lorsque la partie appelée comparaît. Il atteint environ 68% lorsque les parties poursuivent la médiation après le premier rendez-vous. Pour les litiges compris entre 5 001 et 10 000 euros, le taux est d’environ 35%, et monte à environ 58% lorsque les parties poursuivent réellement le processus.

Les organismes rattachés aux chambres de commerce présentent le taux le plus élevé d'accords (57,6%) lorsque les parties poursuivent la médiation.

Un bilan inspirant du modèle italien

Le système italien a obtenu plusieurs résultats importants :

• Un volume annuel élevé, avec plus de 160 000 nouvelles médiations par an
• Une progression de la participation des parties
• Une utilisation croissante de la médiation ordonnée par le juge
• Une forte diffusion de la médiation à distance
• Un taux d’accord supérieur à 50% lorsque les parties acceptent de poursuivre réellement.

Cependant, ses limites sont bien identifiées :

• Près de la moitié des parties appelées ne comparaissent pas au premier rendez-vous
• La majorité des médiations est déclenchée parce que la loi impose une tentative préalable, et non par une démarche spontanée des parties
• Le taux d’accord observé est d'autant plus important que les participants sont proactifs

En résumé, la médiation italienne est un modèle réellement incitatif. Son efficacité devient élevée lorsque les parties dépassent le stade du premier rendez-vous et s’engagent véritablement dans la recherche d’un accord. Soulignons pour finir que ce modèle, impulsé par le ministère de la justice, repose sur des principes particulièrement pragmatiques : des règles simples et uniformes pour plus d’impact, une bonne collaboration entre médiateurs et avocats pour l’efficacité, un fort usage de la médiation à distance pour la souplesse et l'adaptabilité aux méthodes actuelles de travail.

Illustration : Palais de justice Rome - Ludovic Delot