Tribunaux de commerce : la médiation judiciaire alliée de la conciliation !

La réforme des modes amiables de résolution des différends ouvre une nouvelle étape pour le traitement des litiges économiques. Dans ce contexte, le SYME travaille à renforcer la place de la médiation judiciaire auprès des tribunaux de commerce et des tribunaux des activités économiques.

Une dynamique nouvelle pour l’amiable économique

Les litiges commerciaux sont souvent plus complexes qu’il n’y paraît. Ils mêlent des enjeux juridiques, financiers, humains et stratégiques. Un conflit entre associés, une difficulté de gouvernance, une rupture de relations commerciales ou un différend impliquant plusieurs sociétés peuvent fragiliser durablement une entreprise, même lorsqu'une solution strictement juridique existe.

Dans ces situations, la médiation judiciaire apporte un cadre pour traiter le différend autrement. Elle permet aux parties, avec l’aide d’un tiers indépendant, de mieux comprendre leurs intérêts respectifs, d’examiner plusieurs options et de construire une solution adaptée à leur réalité. Le code de procédure civile, modifié par la décret du 18 juillet 2025, contribue désormais à installer cette logique dans le fonctionnement ordinaire de la justice.

Les retours partagés dans le cadre des travaux du SYME illustrent cette réalité. Au tribunal des activités économiques de Paris, par exemple, environ 10% des affaires au contentieux sont orientées vers l’amiable, mais 99% d’entre elles sont prises en charge directement par les juges conciliateurs. Ce chiffre témoigne de la place déjà considérable de la conciliation dans certaines juridictions. Il ne traduit pas une opposition entre conciliation et médiation. Il montre au contraire que la conciliation constitue aujourd’hui le premier point d’entrée vers l’amiable, tandis que la médiation peut compléter utilement l’intervention du juge lorsque le dossier nécessite davantage de temps, de confidentialité ou de souplesse.

Médiation et conciliation : deux démarches complémentaires

La conciliation conduite par le juge et la médiation judiciaire ne répondent pas exactement aux mêmes besoins. La première s’inscrit dans la continuité de l’office du juge. La seconde permet de confier le processus à un médiateur extérieur au tribunal, qui dispose du temps et de la souplesse nécessaires pour approfondir l’écoute et le dialogue entre les parties.

Ainsi la conciliation par le juge s’est fortement développée dans certaines juridictions commerciales ces dernières années. Elle constitue aujourd’hui le premier point d’entrée vers l’amiable, tandis que la médiation peut compléter utilement l’intervention du juge lorsque le dossier nécessite davantage de temps, de confidentialité ou de souplesse.

En effet, la médiation peut notamment s’appuyer sur des entretiens individuels préparatoires, puis sur une ou plusieurs réunions communes. Elle peut être organisée dans des locaux adaptés, à distance ou sur le terrain lorsque la compréhension de l’activité ou du contexte l’exige. Elle permet également, si nécessaire, de faire appel à des compétences techniques complémentaires (experts…).

Ces deux modes amiables ne sont donc pas nécessairement concurrents. Ils constituent deux voies complémentaires pour permettre à la juridiction d’apporter une réponse proportionnée à la diversité des contentieux économiques.

Dans quels dossiers la médiation judiciaire est-elle particulièrement utile ?

La médiation peut présenter un intérêt particulier lorsque le litige comporte une forte dimension relationnelle ou lorsque les parties ont intérêt à préserver leur avenir commun. Elle est notamment pertinente pour :

• les conflits entre associés ou les difficultés de gouvernance ;
• les dossiers présentant une forte complexité juridique ou factuelle ;
• les affaires impliquant plusieurs parties ou plusieurs juridictions ;
• les différends dans lesquels la poursuite d’une relation commerciale est souhaitable ;
• les situations dans lesquelles le dialogue est devenu difficile, mais où une solution négociée demeure possible.

Le recours à la médiation offre un espace sécurisé pour rechercher une issue au conflit, dans le respect de la confidentialité et du principe de consentement.

Des outils procéduraux désormais mieux identifiés

Le cadre juridique rénové donne aux juridictions plusieurs leviers pour favoriser l’information et l’engagement des parties. Le juge peut d’abord enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’elles soient informées de l’objet et du déroulement du processus. Cette réunion d’information peut être organisée en présentiel ou par visioconférence. L’absence injustifiée d’une partie peut être signalée au juge et exposer celle-ci à une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

Lorsque les parties donnent leur accord, le juge peut ensuite ordonner une médiation judiciaire et désigner le médiateur (qui peut être proposé par les parties). La décision fixe notamment le cadre de la mesure, la provision à verser et la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder cinq mois, avec la possibilité d’une prolongation de trois mois à la demande du médiateur.

Le décret consacre également la possibilité d’une ordonnance dite « deux en un ». Dans une même décision, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s’informer, puis prévoir la mise en œuvre de la médiation si leur consentement est recueilli à l’issue de cette rencontre.

Le SYME s'attache à construire une offre lisible pour les juridictions

Les échanges engagés avec plusieurs présidents de tribunaux de commerce et magistrats coordonnateurs de l’amiable font apparaître un besoin concret : rendre l’offre de médiation immédiatement compréhensible et facilement mobilisable par les juridictions.

Le groupe de travail du SYME consacré aux tribunaux de commerce et aux tribunaux des activités économiques travaille ainsi à la constitution d’outils pratiques : modèles d’ordonnance, conventions d’entrée en médiation, présentation claire des honoraires, identification des compétences des médiateurs et argumentaire commun à destination des juridictions.

Dans ce but, il poursuit ses échanges avec les juridictions, les médiateurs et les acteurs économiques qui souhaitent développer le recours à la médiation judiciaire.

Si vous souhaitez participer à ce groupe de travail,
 merci de bien vouloir cliquer ici.

article rédigé avec les membres du Groupe de Travail