Les listes de médiateurs de nos 36 cours d'appel seront renouvelées en 2023

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, chacune de nos 36 cours d’appel maintient une liste des médiateurs 'pour l’information des juges'. Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 a annoncé que la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prend fin le 31 décembre 2023, et que de  nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2024.

Ces listes seront désormais établies sur la base de l'arrêté du 29 janvier 2021 qui précise les pièces justificatives à joindre à une demande d’inscription sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, pour les personnes physiques, les personnes morales et aussi pour les services de médiation en ligne. Ainsi, les pièces justificatives pour les personnes physiques sont les suivantes :

1. La copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport et, le cas échéant, de son titre de séjour
2. Un curriculum vitae
3. La copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation
4. Les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années.

Dans le dossier fourni à titre d'exemple en pièce jointe (dossier d'inscription de la Cour d'appel de Paris pour 2024), les informations suivantes sont également demandées :

1. le domaine de médiation civil, social, commercial, familial
2. la liste des Cours d’appel pour lesquelles l’intéressé s’est inscrit ou a demandé une inscription
3. le nombre de médiations conventionnelles et judiciaires réalisées depuis trois ans et antérieurement.

A noter que l'arrêt n° 22-60.088 de la Cour de cassation du 6 octobre 2022 apporte désormais des précisions sur les conditions de formation et d’expérience du candidat à l'inscription sur ces listes. Il indique que la Cour d'appel 'doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation au regard des deux critères tenant à la formation et l'expérience'.

Les dossiers ainsi constitués doivent être adressés par courrier électronique sur l'adresse dédiée, ou en recommandé, avant une date limite, qui, à titre d'exemple, est pour Paris le 31 mai 2023.

Le nombre de médiateurs figurant sur l'ensemble de ces listes est évalué à 2.800, ce qui est considérable. Figurer sur ces listes n'a pas toujours un impact direct sur une activité de médiation judiciaire. Mais, en permettant de se prévaloir de la qualité de 'Médiateur assermenté près la Cour d'appel', ces listes représentent une forme de labellisation bien appréciée.

Le SYME souhaite prochainement publier, pour l'information du public, un annuaire de ses adhérents. Pensez à renseigner dès que possible, dans votre profil personnel sur ce site, la ou les Cours d'appels auprès desquelles vous êtes inscrit. Cette information apparaitra sur ce futur annuaire.