Le nouveau Conseil national de la médiation
La composition du deuxième CNM
Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 a apporté des modifications au décret n° 2022-1353 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. L’arrêté du 16 septembre 2026 portant nomination au Conseil national de la médiation fournit la liste des personnes désignées par le ministère de la Justice pour siéger au deuxième mandat de ce conseil. Cette liste comporte 23 représentants sous la présidence de Bruno Pireyre, conseiller d'Etat.
Dans ce conseil siègeront 9 représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation, l’APMF (association pour la médiation familiale), la FFCM (fédération française des centres de médiation), France médiation, le Cercle Montesquieu, le Club des médiateurs de services au public, Médiation 21, l'AMCT (association des médiateurs de collectivités territoriales), le GEMME (groupement européen des magistrats pour la médiation, et l’ANM (association nationale des médiateurs).
Une analyse des personnes nommées à ce conseil montre qu’il est désormais composé de 17 juristes, soit 74% de l’effectif : magistrats et magistrats honoraires, membres du ministère de la justice ou du conseil d’Etat, représentants des professions juridiques ordonnées, une professeur des universités. Le décret de 2026 a acté la disparition de trois entités indépendantes du ministère de la Justice, les représentants de la CECMC (commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation), de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) et du Défenseur des droits. De plus, alors que le décret d’août 2026 prévoyait la présence d’un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère que celui de la justice, ce directeur n’a pas été nommé dans l’arrêté du 16 septembre…
La composition du CNM est donc plus que jamais marquée par une prédominance de magistrats, de hauts fonctionnaires et de professions juridiques, au détriment de médiateurs ou de prescripteurs non juristes, notamment issus du monde des sciences humaines et sociales. Si la médiation peut avoir des implications juridiques, cette composition implique donc un risque de dénaturer la dynamique de la médiation, de nuire à sa diversité et de passer à côté de certains besoins.
Des évolutions prometteuses
Nous relevons dans la composition de ce conseil, deux évolutions positives. La première tient à la présence des médiateurs sociaux représentés par France Médiation. Les médiateurs sociaux représentent 12.000 professionnels, soit la majorité des médiateurs de France. Leur absence dans le premier CNM était incompréhensible. Il sera instructif d’observer comment les médiateurs sociaux s’accommodent de la définition de la médiation, des principes relatifs à la formation et de la déontologie proposés par le premier CNM et si des adaptations sont nécessaires face à la spécificité de leur activité.
La seconde est liée à la présence d’un représentant des Tribunaux de commerce. Nous avions signalé que leur absence dans le premier CNM était problématique. Nous espérons que leur présence permettra une évolution des pratiques dans leur domaine, où la conciliation par les juges commence à être bien active dans certains tribunaux de commerce et tribunaux des affaires économiques.
En revanche, nous regrettons l’absence dans ce CNM de toute représentation des Conseils de prud’hommes, et de représentants de la médiation pénale et des approches restauratives. Il s’agit pourtant de domaines dans lesquels la médiation représente un considérable potentiel.
Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi les conciliateurs restent à l’écart de ce conseil, et aussi, du reste, pourquoi les médiateurs de la consommation en ont été écartés, alors que leurs activités, qui entrent dans la définition de l’art 21 de la Loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions, représentent aujourd’hui plus de 4 fois le volume des médiations menées par les médiateurs représentés au CNM, avec une excellente dynamique de développement.
Le SYME et le CNM aujourd’hui
Rappelons que le CNM a un pouvoir essentiellement consultatif et incitatif. Il n'a pas le statut d'une autorité administrative ou d'une instance décisionnelle. Il émet des avis, des recommandations et des référentiels, mais ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte ou de sanction. Directement dépendant du ministère de la Justice, sa composition, son calendrier et le suivi de ses propositions dépendent des orientations politiques et budgétaires de ce ministère.
Comme nous l’avons remarqué dans un article précédent, le rapport du CNM, publié en avril 2026 sous le titre de 75 recommandations pour une médiation de qualité regroupe une série de devoirs et de normes applicables aux médiateurs, dans un souci de qualité bien compréhensible. Mais il reste encore pauvre en propositions de nature à faciliter le développement de la médiation, et à conférer au médiateur un statut, voire des droits. Le médiateur n’a pour l’instant d’autre statut que celui d’être un simple ‘tiers, en principe rémunéré’, comme le précise l’article 1530-2 du nouveau Code de procédure civile.
Il ne vous a pas échappé que le SYME, syndicat des médiateurs depuis 10 ans, n’est pas représenté dans ce nouveau CNM. Nous comprenons bien sûr que le ministère de la Justice choisisse ses interlocuteurs dans ce conseil. Cette situation nous laissera une grande liberté pour continuer à exprimer nos positions et recommandations dans le domaine du statut et des droits des médiateurs. Notre expertise est bien identifiée par les responsables du ministère. Ils nous ont informés que nous serions invités à travailler au sein de l’un des comités techniques du CNM.
Le SYME continuera donc à consacrer ses analyses et ses commentaires à l’émergence de l’activité professionnelle de médiateur. Il poursuivra son travail, notamment sur le statut du médiateur et les modalités de la médiation. Il entend également faire les propositions les plus réalistes sur la question du financement et de la rémunération des médiateurs. Le travail ne manque donc pas… Nous invitons les médiateurs, mais aussi toutes les organisations de médiation et les centres à nous rejoindre pour élaborer avec nous les actions nécessaires et peser dans leur mise en œuvre.
Jean Rooy, administrateur et Jean-François Pellerin, président
Membres du CNM 2023 2026
