Actualités de la médiation - décembre 2019 / janvier 2020

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

La loi comprend de nombreuses dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à la médiation familiale.

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Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Les modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends sont au programme de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de Justice.

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Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Entrée en vigueur le 1er septembre 2020

Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de l'audience sur tentative de conciliation ; adaptation de la procédure applicable aux divorces contentieux ; saisine en divorce avec une prise de date pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires ; adaptation du rôle et de la saisine du juge de la mise en état dans la procédure de divorce ; caractère oral des audiences sur les mesures provisoires, coordination des dispositions réglementaires pour la séparation de corps ou le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

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Texte explicatif sur les points clé de la réforme du divorce issue du décret

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Un nouveau pas vers la médiation obligatoire avant le recours au juge?

Le décret du 11 décembre portant réforme de la procédure civile prévoit une tentative de MARD dont la médiation bien entendu.

Art. 750-1. - « « Art. 750-1.-A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

« Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

« 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

« 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;

« 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »

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Projet des réformes de la procédure civile et du divorce qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Notamment cela concerne les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable lorsqu’une tentative préalable est obligatoire.

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2019-12 Boîte à outils pour le développement de la médiation : Assurer la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ sur la médiation Programme de formation

Pour les avocats pour l’accompagnement des clients dans la médiation

https://rm.coe.int/cepej-2019-21fr-programme-de-formation-pour-les-avocats-pour-laccompag/1680993308

Pour les juges

https://rm.coe.int/cepej-2019-18-fr-programme-de-sensibilisation-a-la-mediation-pour-les-/1680993344

Pour les notaires

https://rm.coe.int/cepej-2019-20-fr-mediation-awareness-and-training-programme-for-notari/1680993347

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-civile-cas-de-recours-prealable-obligatoire-aux-mard#.XfemMGRKi9K

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2019-07-09 Question écrite N°18144 de M. Jean-Luc Lagleize sur le développement des modes amiables de résolution des différends

Texte de la réponse

Le Gouvernement s'attache à valoriser le développement des modes amiables de résolution des différends, tout en préservant leur pluralisme, source de richesse dans notre droit. L'article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui rend obligatoire une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, en est une illustration récente. La médiation existe aujourd'hui sous des formes très variées au sein de notre société, et connaît un réel essor (médiation institutionnelle, dans les relations avec les personnes publiques, médiation de la consommation et des entreprises, médiation citoyenne). Cependant, à l'exception de certains types de médiations soumis à des règles particulières (telles que la médiation familiale ou la médiation de la consommation), la médiation, définie de manière générale à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est en l'état actuel du droit, une activité de prestation de service exercée librement et soumise à la libre concurrence, en application de la liberté d'entreprendre. Si elle suppose une réelle capacité à rétablir un lien social rompu ou en passe de l'être et est encadrée par un socle de principes essentiels auquel tout médiateur doit se soumettre (moralité, compétence, impartialité), elle n'est régie par aucun statut. Les médiateurs ont toutefois la possibilité, depuis 2017, de demander leur inscription sur la liste qu'établit chaque cour d'appel, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation et d'être en mesure de justifier d'une formation. Le Gouvernement entend les demandes d'un encadrement plus strict de cette activité face au développement d'un marché de la formation du médiateur et de référentiels de déontologie. Cependant, une évolution en ce sens ne peut s'envisager sans que soit préalablement menée une réflexion d'ampleur, pluridisciplinaire, impliquant un état des lieux précis de la médiation en France.

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Arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination des médiateurs régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux | Legifrance

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Extrait du rapport lui-même (le précédent message contenait une annexe)

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Création d’un réseau de médiateurs pour les personnels hospitaliers

ADMINISTRATIF | Procédure contentieuse

Les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux pourront désormais en cas de conflit avec leur hiérarchie ou avec un autre agent se tourner vers un médiateur régional ou interrégional. par Emmanuelle Maupin le 9 septembre 2019

Décr. n° 2019-897, 28 août 2019, JO 30 août / Arr. du 28 août 2019, JO 30 août

Nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, ces médiateurs sont saisis en cas de conflit non résolu dans le cadre d’un dispositif local de conciliation ou de médiation et portant une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

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Décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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https://jo.toutelaloi.fr/eli//decret/2019/10/17/JUST1922806D/jo/texte

Voyez les dispositions relatives à la médiation en cas d’homologation de l’accord (art 7) …

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Remise du rapport sur la procédure d'appel 21/11/2019

L’inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ». (P24 du rapport : freins à la médiation par rapport aux délais, P41 les MARD à investir …)

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/remise-du-rapport-sur-la-procedure-dappel-32797.html

Fiche 15 sur les MARD

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/annexe2_Fiches_tome%202.pdf

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_definitif_bilan_ca.pdf

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/271978.pdf

https://www.vie-publique.fr/rapport/271978-bilan-des-reformes-procedure-dappel-en-matiere-civile-commerciale#xtor=EPR-526

pages 94 à 96

Comparatif justice administrative

Depuis la loi justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, il existe dans le CJA un régime complet de la médiation administrative (art. L.213-1 et s.). En particulier, l’article L.213-6 prévoit une interruption des délais de recours (y compris d’appel) si les parties conviennent de recourir à la médiation.

L’article L.213-7 permet au juge d’appel de proposer aux parties une médiation, mais c’est beaucoup plus difficile en appel qu’en première instance car le litige s’est « crispé » sur des questions de droit du fait du premier jugement. En 2018, les TA ont proposé 1158 médiations, 57 % ont été acceptées ; les CAA ont proposé 80 médiations, seulement 26 % ont été acceptées.

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Rôle de la justice dans la lutte contre les violences conjugales

Extrait de la réponse à la question écrite n° 11173 de M. Rachel Mazuir sur la médiation pénale :

« Ainsi, le recours à la médiation pénale est désormais strictement encadré par la loi en matière de violences conjugales et ne trouve à s'appliquer que dans des hypothèses très limitées et uniquement à la demande de la victime. Si la confrontation entre le plaignant et le mis en cause est un acte d'investigation important et constitue un droit de la défense, la circulaire du 9 mai 2019 invite à la mettre en œuvre avec la plus grande vigilance, compte-tenu de l'emprise psychologique exercée sur certaines victimes, à veiller à l'assistance de la victime par un avocat voire, le cas échéant, à l'utilisation d'une salle permettant une séparation physique ou visuelle des parties. »

lien vers le Senat

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Jurisprudence : Le divorce annule certaines conventions entre époux

Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce.

C'est le cas de la clause qui, dans un contrat de mariage, exclut de la communauté à partager les biens professionnels de chacun, a tranché la Cour de cassation.

La Cour n'a pas admis que des époux gérant chacun leur entreprise décident qu'en cas de divorce, l'un comme l'autre garderait pour lui seul les actifs et les dettes liés à l'exercice de sa profession.

Les époux dirigeaient tous deux une entreprise. Tout en étant soumis au régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts", ils avaient signé un contrat de mariage stipulant qu'en cas de dissolution de la communauté, que ce soit par changement de régime ou par divorce, ces biens professionnels et les dettes professionnelles seraient "exclus de la liquidation".

Mais au moment du divorce, le mari a constaté que cette clause serait désavantageuse pour lui parce que son épouse disposait d'un actif professionnel plus important que le sien. Il a donc soutenu que la convention signée au moment du mariage était illégale car il s'agit de ce que la loi appelle un "avantage matrimonial". Or, selon le code civil, un avantage matrimonial, qui se maintient en cas de décès, est au contraire "révoqué de plein droit", c'est à dire automatiquement, sans discussion possible, par le jugement de divorce.

La Cour de cassation lui a donné raison. Il s'agit d'un avantage accordé à l'autre par l'époux qui se trouve, au moment du divorce, à la tête d'un actif professionnel plus important que lui.

Lien vers (Cass. Civ 1, 18.12.2019, Z 18-26.337).

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Jurisprudence : Relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, après la séparation

Selon l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

En premier lieu, ce texte ne saurait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors qu’il fonde les décisions relatives aux relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non, sur le seul critère de l’intérêt de l’enfant.

En deuxième lieu, ce texte n’opère en lui-même aucune distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple de même sexe, cette distinction résultant d’autres dispositions légales selon lesquelles la création d’un double lien de filiation au sein d’un couple de même sexe implique, en l’état du droit positif, l’adoption de l’enfant par le conjoint de son père ou de sa mère.

En troisième lieu, ce texte qui tend, en cas de séparation, à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens de celui-ci avec l’ancienne compagne ou l’ancien compagnon de sa mère ou de son père, lorsque des liens affectifs durables ont été noués, ne saurait méconnaître le droit de mener une vie familiale normale.

Source: Arrêt - Cass. 1re civ., QPC, 6 nov. 2019, n° 19-15198

https://www.labase-lextenso.fr/jur-relations-entre-lenfant-et-un-tiers-parent-ou-non-apres-la-separation

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Jurisprudence : Salarié et secret des correspondances

La Cour de cassation conforte sa décision du 26 janvier 2016, concernant l’atteinte au secret des correspondances du salarié par son employeur. Les messages transmis via une messagerie professionnelle et par le biais d’un outil informatique mis à disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. Mais cette présomption n’est plus si le message est émis par une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle. Dans cette décision du 23 octobre 2019, la chambre sociale élargie la protection du secret des correspondances du salarié en considérant que les messageries instantanées revêtent un caractère personnel.

Lien vers l'arrêt de la Cour de cassation du 23/10/2019 n°17-28448

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Jurisprudence : Responsabilité de l’organe de presse ayant divulgué des informations sur la procédure amiable

Effectivité de la confidentialité des informations relatives aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation : responsabilité de l’organe de presse ayant divulgué des informations sur la procédure amiable

En imposant un devoir de confidentialité à toutes les personnes appelées à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc ou qui, par leurs fonctions, en ont connaissance, l'article L. 611-15 du Code de commerce a posé le principe de la confidentialité des informations relatives à ces procédures, qui se justifie par la nécessité de protéger, notamment, les droits et libertés des entreprises qui y recourent ;

L'effectivité de ce principe ne serait pas assurée si ce texte ne conduisait pas à ériger en faute la divulgation, par des organes de presse, hormis dans l'hypothèse d'un débat d'intérêt général, des informations ainsi protégées ;

Ainsi, engage sa responsabilité, un organe de presse qui a divulgué des informations confidentielles sur la procédure amiable qui n'étaient pas justifiées par un débat sur des questions d'intérêt général et ne contribuaient pas à la nécessité d'en informer le public.

Lien vers Arrêt n°559 du 13 juin 2019 (18-10.688)

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Jurisprudence N° 980 ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Mise en œuvre. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action formée contre un architecte par des maîtres de l’ouvrage, retient que ceux-ci n’ont pas saisi pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes, avant la présentation de leur demande en première instance, alors que le contrat d’architecte comporte une clause selon laquelle "En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire", sans rechercher, au besoin d’office, si l’action, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination, n’était pas fondée sur l’article 1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable la clause litigieuse.

3e Civ. - 23 mai 2019. CASSATION PARTIELLE

N° 18-15.286. - CA Douai, 18 janvier 2018.

M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Doctrine : RD imm. 2019, p. 397, note Charles-Edouard Bucher ; Ann. loyers, juillet-août 2019, p. 126, note Antoine Longuépée

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Le 13 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a lancé son unité des modes amiables de résolution des différends (UMARD) afin de développer efficacement dans le Val-de-Marne la médiation, la conciliation de justice, la convention de procédure participative et le droit collaboratif. Pour le président du TGI, Stéphane Noël, qui a accordé un entretien au Journal Spécial des Sociétés, il s’agit de déclencher « une révolution culturelle ».

lien vers JSS.fr article de l'entretien

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Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 fixant les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles et relatif à la coopération agricole | Legifrance

lien vers legifrance

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Rapport du Conseil d’Etat 2019-12-02

Présence de la médiation dans les sections suivantes

3.3.1 Inspections, études et groupes de travail

3.3.2. Participation à des instances collégiales et coopération internationale

3.1.7. Dispositions à caractère expérimental

4.13.7. Aide juridique et 4.12.8. exécution des décisions de justice

https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/194000539.pdf

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A propos de la médiation administrative

2019-06-05 rapport ANNEXE N° 10 CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1990-a10.pdf

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2019-06-13 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant au développement des médiateurs territoriaux n°2037

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2037.asp

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2019-06-05 Médiation administrative

N° 1990 annexe 10 - Rapport de M. Daniel Labaronne sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2018 (n°1947) -

http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r1990-a10.asp

Voir le passage sur la médiation administrative et les recommandations suivantes :

- de favoriser – pour les contentieux qui s’y prêtent – le recours à la médiation ;

- d’imposer que les décisions et actes administratifs comportent une mention relative au recours possible à la médiation ;

- d’élaborer une méthode de référencement des médiateurs et de développer l’offre de diplômes universitaires attestant de la capacité à assumer une mission de médiation devant les juridictions administratives ;

- de s’assurer que les assurances de protection juridique (des particuliers ou des collectivités) garantissent une prise en charge effective des dépenses découlant du recours à un médiateur ;

- de mener à bien l’expérimentation relative à la médiation administrative obligatoire préalable organisée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;

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Titre II - Simplifier la procédure civile et administrative

Document nommant les différentes entrées en vigueur des principales dispositions de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/CAB_LPJ_Fiches_EEV_2018-2022_190322_V5.pdf

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Portées des clauses de règlement amiable et titre exécutoire

https://www.sebastien-palmier-avocat.com/portees-des-clauses-de-reglement-amiable-et-titre-executoire/

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'un contrat prévoit une procédure de conciliation préalable à un différend ou litige la personne publique ne peut légalement émettre un titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondant à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en œuvre la clause de conciliation obligatoire. En revanche, elle ne peut renoncer contractuellement à son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant après la mise en œuvre de la procédure de conciliation

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