Actualités de la médiation - Mars 2020

Quelques informations à lire

Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020

Des mesures transitoires sont prévues pour les travailleurs indépendants ayant créé leur entreprise avant cette date.

le décret modifie les modalités d'application de l'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d'activité. Il supprime pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2020 la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.

Enfin, il procède à une diminution des taux d'exonération applicables aux micro-entrepreneurs afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années.

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LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Promulguée le 27 décembre 2019, la loi « Engagement et Proximité » vise à revaloriser la commune et à la remettre au cœur de notre démocratie. Fruit d’un travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, ce texte pragmatique part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et répond à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection.

Médiateurs territoriaux : l'article 81 fixe un cadre juridique à l'activité des médiateurs désignés par les collectivités territoriales et dont le rôle est de dénouer un litige entre celles-ci et leurs administrés.

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Rapport d'information n°2702 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la médiation entre les usagers et l'administration, Sandrine Mörch et Pierre Morel-A-L'Huissier.

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LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2019. Composée de 19 articles, la loi s’attaque à l’ordonnance de protection, à l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement et à l’accès au logement.

L’exercice de la médiation familiale est restreint en cas de violences « sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ».

Reste à définir ce qu’est « alléguées ».

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Arrêté du 13 décembre 2019 fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle

Intégration à l’épreuve écrite d’admissibilité les modes amiables de résolution des différends et et modes alternatifs de règlement des différends.

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Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

Entrée en vigueur le 1er septembre 2020

La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation

2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) et de son décret d’application du 17

décembre 2019. Cette réforme sera applicable à compter du 1er septembre 2020.

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Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Le nouveau modèle de livret de famille a pour principal objet d’adapter le contenu du livret aux récentes modifications de l’état civil,

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Modification de l'ACRE

L'aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est modifiée pour les micro-entrepreneurs. À compter du 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

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Marchés publics

À partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passera de 25 000 euros hors taxe à 40 000 euros hors taxe. La France est, dès lors, placée dans la médiane européenne pour les marchés de services. Après avoir recueilli l’avis favorable du conseil d’État et, à l’unanimité de ses membres, celui du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le décret est paru le 13 décembre au journal officiel

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Marchés publics : la facturation électronique

La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises, les PME, mais aussi les TPE depuis le 1er janvier 2020.

• Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

• Directive 2014/55/EU relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

• Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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La Sécurité sociale pour les indépendants

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique, elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits. On vous explique tout.

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Jurisprudence

Salarié et secret des correspondances ; précision de la Cour de Cassation

Les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité sont couverts par le secret des correspondances.

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Jurisprudence

Contrat de travail entre une société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant

Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

Lien vers le site de la Cour de Cassation

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Jurisprudence

Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Le 21 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que l'enfant est né et a toujours vécu au Japon, donc son retour ne comporterait pas de traumatisme psychologique. Au contraire, la rupture brutale de toute relation avec le père lui serait préjudiciable.

La Cour de cassation ajoute que le Japon est signataire de la Convention de la Haye, qu'il dispose de procédures de médiation et de divorce par consentement mutuel. De ce fait, la situation juridique issue de la procédure future ne peut être établie. De plus la cour rappelle que le père avait formulé des propositions amiables à l'encontre de la mère.

Arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2019

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention européenne des droits de l’homme

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