Médiateurs, comment vous conformer au Code de la consommation

L’article L.612-1 du Code de la consommation prévoit que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

S'il traite avec des non-professionnels, un médiateur, comme tout professionnel, se doit donc de proposer un dispositif de médiation de la consommation. Dans ce but, il doit  mentionner sur ses documents commerciaux, ses conventions de médiation, ainsi que, s'il existe, sur son site web, les coordonnées de l'organisme qu'il a désigné et auquel il s'est déjà inscrit pour effectuer, quand cela sera nécessaire, une médiation de la consommation entre lui-même et son client non-professionnel.

Soucieux de permettre aux médiateurs eux-mêmes de se conformer à cette loi, le SYME a sélectionné pour ses adhérents un professionnel de la médiation de la consommation, la CM2C, et a établi avec elle une convention de trois ans.

Cette convention permet à tout adhérent du SYME de s'inscrire gratuitement sur le site de la CM2C. Une fois cette inscription effectuée, le médiateur doit mentionner, sur tous ses documents, qu'il désigne la CM2C comme son médiateur de la consommation.

Au cas ou surviendrait, avec un client, un litige relatif à la prestation du médiateur, ce client aura la possibilité de demander, sur le site web de la CM2C, une médiation de la consommation lui permettant de le régler de façon amiable. Comme le prévoit la loi, la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle est payante pour le médiateur adhérent du SYME, mais le tarif négocié avec la CM2C est très réaliste.

Votre mode d'emploi complet de la convention CM2C
pour la médiation de la consommation
(article réservé aux adhérents).