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Jean-François Pellerin
Le 4 octobre 2019
Le Ministère de la Justice s’exprime sur le statut du médiateur

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Le Ministère de la Justice s’exprime sur le statut du médiateur

Dans une question écrite du 26 mars 2019, un député a souhaité rappeler au gouvernement et à la Garde des Sceaux les bénéfices de la médiation, « sa contribution aux besoins induits par l’évolution de la société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus virtuelle et en instaurant une responsabilisation des personnes qui retrouvent la maîtrise de leur situation »... « Il appelle son attention sur la reconnaissance et la professionnalisation des médiateurs et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la qualité de la médiation, par exemple en créant un véritable statut de médiateur… »

La réponse du gouvernement, le 23 juillet 2019 rappelle l’attachement de la Justice à « valoriser le développement des modes amiables de résolution des différends, tout en préservant leur pluralisme, source de richesse dans notre droit ». Elle souligne que « L'article 3 de la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui rend obligatoire une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, en est une illustration récente. » Avant de conclure « Le Gouvernement entend les demandes d'un encadrement plus strict de cette activité… Cependant, une évolution en ce sens ne peut s'envisager sans que soit préalablement menée une réflexion d'ampleur, pluridisciplinaire, impliquant un état des lieux précis de la médiation en France ».

La médiation est un sujet de société et pourrait être abordée de manière plus large au niveau des différents ministères. Et donc au-delà du Ministère de la justice, la médiation concerne également, a minima, le Ministère des solidarités et de la santé, pour ce qui concerne aussi la famille, le Ministère du travail, pour l’emploi, et le Ministère de l’économie, pour les entreprises et la consommation.

Les médiateurs se réjouissent de la récente publication par le collectif Médiation 21 du Livre blanc de la médiation. Ce document fournit très opportunément un état des lieux et des propositions concrètes pour le statut du médiateur. Les médiateurs y démontrent leur intérêt et leur motivation à lancer rapidement la démarche qui conduira à la reconnaissance de leur profession.

La réponse du Gouvernement souligne par ailleurs la nécessité du pluralisme des modes amiables. Un dialogue constructif entre spécialistes de ces modes amiables est possible, et il semble en effet souhaitable. Il serait un atout supplémentaire pour le développement global des modes amiables. Il permettrait en effet de clarifier les domaines d’application de chaque spécialité, et de définir un « continuum » de réponses appropriées aux multiples besoins de la société en matière de modes amiables de règlement des différends. Ceci serait bien conforme aux attentes du pouvoir politique.

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