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Laurence Hanin-Jamot
30 octobre 2020
Confinement et médiation : le médiateur peut-il travailler?

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Confinement et médiation : le médiateur peut-il travailler?

Comme nous en avons déjà eu l’occasion de l’écrire, le médiateur peut en période de confinement faire des médiations par téléphone, par visio conférence. Nous l’avions appris du précédent confinement.

Une nouveauté et des précisions

Le décret paru le 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, amène quelques différences par rapport à la précédente période de confinement.

En effet dans son article 28, le décret dispose que «Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale »

Pour l’instant, la mention de médiation est uniquement celle correspondant à la médiation familiale.

De toute façon, les professionnels que nous sommes peuvent se référer à l’article 4.

Lien vers les différentes attestations

Lien vers legifrance

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