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Une convention collective pour les médiateurs salariés ?

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Une convention collective pour les médiateurs salariés ?

Forte d’un petit millier de médiateurs familiaux diplômés d'état, la population de médiateurs salariés, en France, est employée dans des structures dont la plupart sont associatives, et conventionnées par les CAF. Ces salariés ne sont rattachés à aucune convention collective, ce qui implique que toute décision les concernant relève de l’application du régime général. A titre d’exemple, le code du travail ne fixant qu’un salaire minimal, et aucune évolution de salaire liée à l'ancienneté, les médiateurs ne bénéficient aujourd'hui d’aucune garantie de salaire, ni d’aucune valorisation liée à leur ancienneté. La question se pose donc de savoir si un régime plus favorable ne serait pas justifié en regard du niveau de compétence requis pour exercer les fonctions de médiateur familial. Une convention collective est un des moyens possibles pour mettre en place des dispositions plus favorables.

L’intérêt d’une convention collective

Une convention collective requiert une large concertation entre organisations syndicales patronales et organisations syndicales salariées. Elle permet, sous réserve d’un rapport de force bien équilibré entre employeurs et salariés, de définir des règles applicables à chaque étape de la vie du salarié dans l'entreprise, notamment embauche, salaire, ancienneté, congés, maladie, formation, démission, licenciement, prévoyance, retraite, représentation, etc. La mise en place d’une convention collective représente des enjeux forts. Pour les salariés, il s’agit de garantir des règles plus avantageuses notamment salariales (minimas de salaires et prise en compte de l’ancienneté), ainsi qu’à tous les stades du contrat. Pour les employeurs, il en va de l’attractivité du métier vis-à-vis des professionnels, de leur fidélisation, mais aussi de la simplification des règles applicables au travail.

Un rapport de forces à ce jour défavorable aux salariés

Il faut bien reconnaître que le rapport de force n'est pas aujourd'hui favorable aux médiateurs familiaux salariés. La médiation familiale est une activité très féminisée et en croissance plutôt modérée, alors que la croissance des effectifs de médiateur diplômés d'état est assez importante. L’offre des médiateurs diplômés d’état semble aujourd’hui, au moins globalement, supérieure à la demande des structures de médiation familiale, ce qui n’exclut pas des situations locales particulières. De plus, les structures de médiation familiale sont généralement plutôt sous-financées, ce qui ne les incite guère à être généreuses avec leurs médiateurs salariés.

Les choses pourraient changer avec l’élargissement, voire la généralisation, attendue à partir de 2023, d'une tentative de médiation obligatoire avant saisine d'un juge aux affaires familiales. Une telle mesure pourrait avoir pour conséquences de multiplier les besoins en médiateurs familiaux, modifiant substantiellement l'équilibre actuel entre offre et demande de médiateurs familiaux, et, en conséquence, toute l’économie de la médiation familiale. Les structures employeuses pourraient alors avoir intérêt à éviter que leurs salariés ne soient tentés de s’installer en libéral en leur offrant des conditions de travail plus attrayantes.

Une recommandation de la FENAMEF

Observons également que la FENAMEF (Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux), organisme patronal, publie sur son site un courrier de juillet 2007 de son ex-Président Didier Tronche qui recommande aux associations de médiation familiale adhérentes d'adopter une grille de salaires établie en référence à une convention collective existante. Cette grille étant généreuse en regard des pratiques courantes de la médiation familiale, la recommandation n’a, semble-t-il, pas été appliquée ou très peu.

La CCN 66, une possibilité ?

Créer une convention collective pour quelques centaines ou même milliers de salariés est un travail considérable. Il serait donc préférable de se référer à une convention collective existante et de chercher à rattacher les médiateurs salariés à cette convention collective. La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dite CCN 66, concerne les établissements, services, directions et sièges sociaux des organismes privés à caractère non lucratif agissant dans l'ensemble des champs de l'intervention sociale et médico-sociale couvert par la législation sur les institutions sociales et médico-sociales (mission de protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse et des adultes handicapés). Elle couvre tous les emplois de ces services, qui sont très variés.

Pour que les médiateurs puissent être concernés par la CCN 66 il est évidemment indispensable en premier lieu que la liste des emplois de la CCN66 soit complétée de celui de médiateurs familiaux.

La CCN 66 n’est pas ‘étendue’. Cela signifie qu’elle n’est obligatoire que pour les employeurs dont l’activité relève de son champ professionnel et territorial et qui sont adhérents à l’une des organisations syndicales signataires. Aujourd'hui l’organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif NEXEM est signataire de la CCN 66. Nous ignorons quelles structures de médiation familiale sont aujourd’hui adhérentes à NEXEM.

En conclusion… provisoire

Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il est clair que la mise en place d’une convention collective pour les médiateurs salariés, même si elle peut être souhaitable, s’annonce comme un long chantier. Elle passe par une large concertation entre représentants de toutes les parties-prenantes, employeurs, salariés, mais aussi probablement financeurs. Au vu des perspectives d’évolution attendues dans le secteur, le syndicat professionnel des médiateurs estime néanmoins qu’il n’est pas inutile de mettre cette question sur la table, et d’ouvrir des réflexions sur ce thème avec ces parties prenantes.

Nous avons à cœur de travailler de concert avec les structures représentatives de médiation familiale (APMF et FENAMEF) qui accueillent les salariés et de recueillir aussi les avis de nos membres et adhérents salariés (ou qui cumulent un emploi salarié et une pratique libérale), afin d’avancer sur ce sujet. Merci d’avance à tous ceux qui accepteront de contribuer à ces réflexions.

La commission Médiation familiale du SYME

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Médiation familiale Identité professionnelle
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