Une convention collective pour tous les Médiateurs familiaux salariés ?

Dans un article de mars 2021 sur ce site, nous avons pris position en faveur d’une convention collective pour les médiateurs familiaux salariés, afin qu’ils puissent disposer du cadre d’activité clair, homogène et justement rémunéré qui leur manque encore souvent. Nous écrivions alors que la mise en place d’une telle convention collective serait un long chantier. Il semble aujourd’hui que son calendrier puisse prochainement s'accélérer...

Le domaine d’activité des médiateurs familiaux est en effet rattaché à la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif ou BASSMS, au sein de laquelle coexistent plusieurs conventions collectives. Ces conventions collectives ne sont pas ‘étendues’, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent qu’aux salariés dont les employeurs sont adhérents des organisations patronales signataires.

La situation critique du secteur sanitaire mise en évidence par la pandémie, a conduit le Gouvernement au Ségur de la Santé (juillet 2020), prolongé par l’accord Laforcade (mai 2021), qui définit la revalorisation des salaires afin d’améliorer l’attractivité et la pérennité des métiers du soin et de l’accompagnement. La négociation de ces accords a mis en évidence le besoin de rationalisation de l’ensemble des conventions collectives existantes : une convention collective nationale (CCN) rénovée est nécessaire, et elle doit être ‘étendue’, c’est-à-dire applicable sans condition à la totalité des 2 millions de salariés de la branche. En décembre 2021, le premier ministre a missionné dans ce sens deux inspecteurs de l’IGAS, MM. Vinquant et Ferras, leur mission devant être terminée pour avril 2022.

Les négociations pour cette CCN ‘étendue’ sont annoncées à compter du 18 février 2022 entre le gouvernement et les représentants des collectivités, des employeurs et des quatre syndicats reconnus représentatifs des salariés de cette branche (CFDT, CGT, FO, Sud). C’est le gouvernement qui finance toute la branche, et sa motivation semble forte. De plus, tous les acteurs reconnaissent la situation difficile de la branche et la nécessité comme l’intérêt de négocier. Les conditions semblent donc bien réunies pour que cette négociation progresse rapidement.

Nous croyons savoir que l’activité des médiateurs familiaux figure déjà dans une rédaction initiale de cette CCN ‘étendue’ proposée par la CFDT. Elle doit bien entendu y rester. A noter que l’UNAF, le principal employeur de médiateurs familiaux, comme un certain nombre de structures employant des médiateurs familiaux, appliquent déjà la CCN66, appelée à évoluer vers cette nouvelle CCN ‘étendue’.

A ce stade, il convient de rester prudents quant au contenu et aux délais de concrétisation de cette Convention collective nationale, mais il s’agit pour la branche sanitaire et sociale et pour les médiateurs familiaux salariés, d’une opportunité sans précédent. Nous établissons des contacts avec certaines des parties prenantes à la négociation, et vous tiendrons informés de ses développements.

La commission Médiation familiale du SYME