Médiation familiale : quel développement aujourd'hui en France ?

Laurence Hanin-Jamot

Danièle Henrie

Un récent article de l’ouvrage collectif publié sous la direction de Lise Casaux-Labrunée et Jean-François Roberge met en exergue « le faible développement de la médiation familiale en France : une énigme » [1] . Cet article précise que : « Le manque de confiance des citoyens comme des juges dans le médiateur, qui est au cœur de ce processus, est une piste à explorer pour tenter d’expliquer, en partie du moins, la faiblesse du recours à la médiation familiale en France. Pour inspirer confiance, les compétences professionnelles du médiateur ne doivent pas pouvoir être mises en doute. »

En même temps, la Tentative de Médiation familiale préalable obligatoire est expérimenté de manière pilote dans 11 TGI (Tribunaux de Grande Instance) de France.  Force est de constater que dans les zones de l’expérimentation les demandes de médiation familiale ont déjà significativement progressé. Pour l’instant aucune statistique n’a été publiée, pouvant permettre l’exploration des données rapportées par les médiateurs.

Le point de vue des auteurs de cet article nous semble peu approprié à la médiation familiale. Peut-être l’est-il davantage aux autres secteurs de la médiation. En effet, la médiation familiale dispose depuis 15 ans en France d’un diplôme d’Etat (DEMF [2]) d’un excellent niveau et d’une pratique qui est particulièrement soucieuse d’homogénéité et de qualité. Les médiateurs conventionnés ont l’obligation de détenir un diplôme d’Etat pour exercer leur métier, ce qui n'est pas le cas des médiateurs libéraux tels que les avocats, les notaires, les huissiers, les conseillers conjugaux, les psychologues, les travailleurs sociaux etc., auxquels s’ouvre la profession et auxquels l’Etat ne demande aucune qualification spécifique sauf à reconnaître que le médiateur se doit d’être « compétent ».

Les causes de ce manque de développement sont donc sans aucun doute multifactorielles, parmi celles-ci :

• Le manque de connaissance de l’existence de la médiation familiale par le grand public, y compris par les professionnels de l’aide par exemple ceux de la santé qui rencontrent bien souvent des familles en grande difficulté de communication ;

• La réticence des professionnels du droit et des juges à conseiller et à prescrire la médiation en cas de rupture de communication dans les familles ;

• La rétribution des médiateurs en secteur conventionné  qui oblige les jeunes médiateurs à refuser un poste parce que insuffisamment payé par rapport à leur ancien travail ;

• La difficulté pour les médiateurs libéraux d’être concurrentiels dans leur offre ;

• La formation des médiateurs familiaux pour qui le diplôme d’Etat est d’un niveau d’exigence élevé et le taux de réussite faible. A contrario, le manque de formation d’autres professionnels de la médiation moins qualifiés ;

• Les conditions d’exercices et de financement qui diffèrent du secteur conventionné au secteur libéral ;

• ...

En rappel quelques éléments de volume :

Seule la CAF (Caisse d’Allocation Familiale)  publie les volumes d’activité des associations de médiation familiale conventionnées. En 2016, elle recense 21.000 mesures de médiation familiale, réalisées par 366 équivalents temps plein de médiateurs familiaux, pour un financement global de 18,8 M€ [3].

Tout le monde regrette l’absence de toutes statistiques en matière de médiation familiale libérale. Nous ne pouvons donc nous livrer qu’à des estimations approximatives sur le volume complet de la médiation familiale. Cette activité pourrait actuellement représenter autour de 30.000 médiations par an. Ces chiffres doivent être rapprochés du nombre d’affaires traitées annuellement par les juges aux affaires familiales, qui est de 400.000 environ. Bien entendu, il ne s’agit que d’un rapprochement, car toutes les situations traitées en médiation familiale ne relèvent pas d’un traitement devant un juge aux affaires familiale. Ceci permet néanmoins de mesurer le chemin à parcourir avant que la médiation ne puisse contribuer de façon significative à un règlement amiable dans les affaires familiales. Le chiffre des médiations familiales peut également être rapporté à la population du pays. Au rythme actuel, c’est comme si un citoyen sur 30 était appelé à connaitre une expérience de médiation familiale au cours de sa vie, ce qui illustre d’une autre façon la part encore très marginale de la médiation familiale dans la société française.

Deux types de structures pour proposer la médiation familiale

Il existe deux types de pratiques de la médiation familiale en France, une pratique dans les structures conventionnées par la CAF, et une pratique libérale.

La pratique en structures conventionnée est, comme son nom l’indique, soumise à la mise en place d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiale, qui précise les conditions d’exercice et de financement de la structure, au travers d’une prestation de service [4]. Cette organisation a permis la mise en place en France de plus de 250 centres de médiation familiale, le plus souvent de statut associatif. Ces centres employaient en 2016, 699 médiateurs familiaux, tous diplômés d’Etat, pour 366 équivalents temps plein [3]. Certaines de ces structures emploient un médiateur à temps partiel (en moyenne 50% et parfois moins de 40% d’un équivalent temps plein).

Ces structures sont fragilisées :

• Par leur financement qui est problématique pour certaines associations. La CAF finance jusqu’à 75% des coûts des structures, mais les 25% restant à trouver auprès de la Justice et des collectivités territoriales, sont aléatoires et souvent incomplets ;

• Par le volume de médiation familiale engendré par la TMFPO ;

• Par le rythme soutenu des entretiens de médiation familiale pouvant engendrer à la longue des situations de burn out chez les professionnels de la médiation familiale ;

• Par la difficulté à recruter des médiateurs familiaux faiblement rémunérés ;

• …

La pratique libérale, quant à elle, souffre d’autres types de difficultés :

• D’un manque de reconnaissance de la Justice contrairement aux services conventionnés ;

• D’un enfermement dans une pratique sociale sous payée, en moyenne 14€ par heure pour un médiateur familial débutant dans un service conventionné ;

• D’un entretien dit d’information gratuit pour les participants à la médiation familiale en service subventionné. Ce qui représente un manque à gagner pour le professionnel libéral lorsque celui-ci applique le même tarif. Outre ce manque à gagner se pose également la question de ce que signifie la gratuité (de nos jours) de l’information de médiation familiale pour l’usager ? Est-elle le gage de son engagement volontaire au processus de médiation familiale ? Est-elle une manière de le responsabiliser ?... Ces entretiens d’information sont généralement l’occasion d’amorcer le travail de médiation lui-même et nécessitent la mise en œuvre des compétences du médiateur.

La convention CAF implique l’application d’un barème national pour les entretiens de médiation familiale, en fonction des revenus. L’application de ce barème a pour effet que les entretiens de médiation sont largement subventionnés, ceci non seulement pour les personnes à faibles revenus, mais également pour des personnes ayant des revenus importants. Les structures libérales, quant à elles, s’organisent différemment en élargissant le spectre de leur intervention afin de pouvoir maintenir leur activité en équilibre.

Par ailleurs la pratique libérale est beaucoup plus récente que celle soutenue par les pouvoirs publics. Il n’existe pas de protection du titre, aussi les formations des médiateurs pratiquant en libéral est hétérogène et peut manquer de lisibilité pour le public. Tout en offrant une diversité qui peut répondre aux besoins de celui-ci.

L’intervention financière de la CAF, pensée depuis longtemps pour développer la médiation familiale et surtout la mettre à la portée de toutes les familles, quels que soient leurs revenus, est une occasion unique pour la mise en place et la promotion de la médiation familiale. Cependant compte-tenu de la surcharge en volume d’entretiens à venir des services conventionnés (TMFPO), une nouvelle organisation pourrait voir le jour en associant des libéraux aux activités de médiation familiale de ces services, comme cela se fait déjà dans d’autres professions du secteur public et privé.

Rechercher la complémentarité entre structures conventionnées et structures libérales

Il n’est pas question pour le syndicat d’opposer deux pratiques de la médiation familiale.        Nous sommes persuadés au contraire que c’est la complémentarité de ces deux pratiques qui assurera le meilleur développement de la médiation familiale et la meilleure offre pour les citoyens libre de choisir le secteur qu’ils souhaitent. Ces deux pratiques ont un égal besoin de qualité dans leurs interventions, et d’un équilibre économique satisfaisant.

Pour ce qui est de la qualité des médiateurs, celle-ci est bien garantie par le DEMF, obligatoire dans les centres conventionnés. Pour les non titulaires de ce diplôme d’état, il est important de travailler sur des certifications, propres à rassurer les prescripteurs comme les usagers sur le niveau de compétence du médiateur.

Pour ce qui est de l’équilibre économique des deux types de professionnels de la médiation familiale, il serait intéressant que les usagers de la médiation soient davantage mis à contribution, et par ailleurs de travailler sur l’offre que peuvent proposer les assurances avec leur protection juridique, sans remettre, bien entendu, en cause l’accessibilité de la médiation familiale aux familles les plus modestes, ni la qualité des pratiques.

Pistes de réflexion :

• Réfléchir sur le barème national des entretiens de médiation familiale, avec une plus grande progressivité des tarifs en fonction des revenus, sans toucher aux tranches inférieures ;

• Réfléchir à améliorer la trésorerie des structures conventionnées et aider les structures libérales à opérer dans de meilleurs conditions, ce qui aiderait les CAF à augmenter leur budget;

• Réfléchir à faire payer aux usagers les entretiens préalables de médiation familiale;

• Réfléchir à mettre en place une certification pour les médiateurs familiaux n’ayant pas le DEMF;

• Réfléchir à comment revaloriser le salaire des médiateurs familiaux travaillant dans le secteur conventionné.

Bien entendu, si le Syme avance ces réflexions, c’est pour lancer le débat et donner la parole à tous les acteurs du champ de la médiation familiale. Un courrier dans ce sens a été adressé par le syndicat professionnel des médiateurs, en juillet 2018, à la Ministre de la solidarité et de la santé. L’APFM et la Fenamef ont réagi en publiant  un communiqué commun (voir en pièce jointe). Nous ne pouvons que les remercier d’avoir su relancer le débat sur la médiation familiale et de s'être unis pour le faire. Nous sommes plus que jamais persuadés que sur ces questions à forts enjeux, il est important d'être bien coordonnés.

[1] Pour un droit du règlement amiable des différends, LGDJ, juin 2018, p 413 - Maryline Bruggeman : Les compétences du médiateur en matière familiale.

[2] DEMF : Diplôme d’Etat de médiateur familial.

[3] Voir http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/atlas%20med-fam/Atlas_m%C3%A9diation_familiale_2016%20complet%20-%20juillet%202018.pdf

[4] Voir https://www.apmf.fr/wp-content/uploads/2018/02/Re%CC%81fe%CC%81rentiel-national-de-financement-partenarial-de-la-MF-Janvier-2018.pdf