Une proposition de loi visant à développer et encadrer la médiation

La proposition de loi n° 1750 visant à développer et encadrer la médiation judiciaire et la médiation conventionnelle a été enregistré le 6 mars dernier par un groupe de députés menés par Joachim Son-Forget.

Ce texte se compose d’un exposé des motifs, puis de 22 articles. Il arrive au moment où le Collectif Médiation 21, qui regroupe les principales structures et organismes de médiateurs en France est en train de boucler un Livre Blanc consacré à la professionnalisation de la médiation et au statut du médiateur, dans la ligne des conclusions des États généraux de la médiation organisé par ce collectif le 15 juin 2018 à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi vise à donner une définition plus précise de la médiation, à clarifier les qualités et le rôle du médiateur, à garantir la liberté du choix du médiateur et à préciser le cadre de la médiation. Plusieurs articles y sont consacrés aux devoirs du médiateur : information et libre-adhésion des personnes en médiation, impartialité, respect des règles d’ordre public, responsabilité, honoraires, sortie de la médiation, accords et homologation, conflits d’intérêt, transparence, confidentialité, lieu de médiation, formation du médiateur, certification des médiateurs et des associations de médiateurs. Enfin cette proposition de loi instaure un Conseil national de la médiation aux missions étendues : observer, évaluer et superviser la médiation et sa qualité, certifier les formations et les associations, promouvoir la médiation.

Il convient tout d’abord de saluer l’ambition de ce texte, qui constitue une étape importante dans la mise en œuvre du droit de la médiation et de la profession de médiateur. Ceci répond à un besoin évident et impératif pour permettre à la médiation de prendre toute la place qui lui revient dans notre société.

En même temps, il est permis de s’interroger sur les raisons qui ont poussé ce groupe de députés à déposer cette proposition de loi apparemment sans aucune consultation des médiateurs réunis dans le collectif Médiation 21. Médiation 21 travaille sur un statut professionnel au médiateur, or la notion de statut professionnel reste absente de la proposition de loi. De plus, la médiation, qui concerne tous les aspects de la société, ne doit pas être réglementée sous le seul angle de la Justice. Le but du collectif Médiation 21, dont nous faisons partie, est de favoriser l'action commune des médiateurs. Ce collectif appelle de ses vœux une loi sur la médiation et le médiateur, et a vivement exprimé, lors des récents Etats généraux de la médiation en juin 2018, qu'il entendait bien participer à son élaboration.

Nous appelons donc à une démarche plus participative, visant à impliquer des représentants qualifiés des médiateurs dans un amendement de cette proposition de loi ou l’élaboration d’une nouvelle proposition de loi. Cette nouvelle approche aurait l’avantage de rendre justice au patient travail des médiateurs depuis 30 ans, travail qui permet aujourd’hui à la médiation d’atteindre une prometteuse maturité.