Prorogation des listes de médiateurs auprès des cours d'appel

En application de l’article 8 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, chaque cour d’appel établit une liste des médiateurs pour l’information des juges.

La durée des inscription sur ces listes étant de 3 ans, les inscriptions qui ont été faites la première année, soit en 2018, arrivaient à échéance en 2021 et auraient dû être renouvelées cette année, au moyen d'un nouveau dossier. Mais le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017, prévoit que la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 publiées avant le 1er mars 2021 prend fin le 31 décembre 2023, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes.

Il n'y a donc pas lieu de demander cette année le
renouvellement des inscriptions déjà faites sur ces listes.

En revanche, l'inscription est ouverte aux médiateurs qui n'ont pas encore sollicité leur inscription sur ces listes. Nous vous communiquons ci-après les informations relatives à la cour d'appel de Paris. Merci de consulter les modalités spécifiques pour toute autre cour d'appel.

Pour Paris, les dossiers sont à renvoyer avant le 01 juin 2021, exclusivement sur l'adresse mail suivante : mediation.ca-paris@justice.fr. Des dates différentes existent pour les autres cours d'appel.

Vous trouverez en pj les formulaires de candidature à remplir en vue de cette inscription à Paris. Il existe :

1. un formulaire de candidature pour les médiateurs personnes physiques
2. un formulaire de candidature pour les personnes morales (centres de médiation)

Chacun de ces formulaires doit être complété d'un certain nombre de pièces justificatives, pour lesquelles il est impératif de respecter les noms de fichiers exigés.

Vous trouverez sur le site de la Justice toutes les informations relatives à ces inscriptions, ainsi que les listes de médiateurs déjà inscrits.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement au sujet de ces listes. Merci de nous adresser toute question sur contact@syme.eu et nous vous rappelerons.

Bonne inscription