Actualités de la médiation - Janvier 2021

Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Vous trouverez sur cette pages les dernières informations en lien avec notre champ d'activité. Si vous avez d'autres informations, vous pouvez me contacter.

Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage

Le texte précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur. Le texte est complété par un arrêté portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

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A., portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, NOR : JUSC2036026A : JO, 23 déc. 2020

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Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat – Légifrance

Insertion du recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toutes introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci ….

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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative – modification en vigueur au 29/12/2020

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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

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LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Commission d'enrichissement de la langue française

Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

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Rappel pensions alimentaires impayées : intermédiaire de la Caf ou de la MSA pour leur versement

Depuis le 1er janvier 2021, un parent divorcé ou séparé peut ainsi demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire pour le versement d’une pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement.

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Explication de la réforme

Lien vers vie-publique

Lien vers solidarités-santé.gouv.fr