Actualités de la médiation - Janvier 2021
Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Vous trouverez sur cette pages les dernières informations en lien avec notre champ d'activité. Si vous avez d'autres informations, vous pouvez me contacter.
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Le texte précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur. Le texte est complété par un arrêté portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
A., portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, NOR : JUSC2036026A : JO, 23 déc. 2020
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Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat – Légifrance
Insertion du recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toutes introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci ….
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Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative – modification en vigueur au 29/12/2020
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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Commission d'enrichissement de la langue française
Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
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Rappel pensions alimentaires impayées : intermédiaire de la Caf ou de la MSA pour leur versement
Depuis le 1er janvier 2021, un parent divorcé ou séparé peut ainsi demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire pour le versement d’une pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Explication de la réforme
Face aux crises et aux conflits, la place du Pardon
Peut-on pardonner, au risque de l’oubli ?Le 25 septembre 2026, près de 200 personnes se sont...
Le nouveau Conseil national de la médiation
La composition du deuxième CNMLe décret n° 2026-778 du 13 août 2026 a apporté des modifications...
Le modèle italien de médiation civile et commerciale
L'Italie est souvent citée comme disposant du modèle européen le plus abouti en matière...
Un bilan du premier CNM et une réflexion sur son devenir
La médiation cherche depuis 40 ans à trouver sa voie et sa place en France. Elle bénéficie...
La charte de déontologie proposée par le CNM
Dans son rapport final de 2026 le premier conseil national de la médiation a proposé un recueil...
Le rapport final du Conseil national de la médiation est disponible
Le rapport final du premier Conseil national de la médiation (juin 2023 - avril 2026) a été...