Actualités de la médiation - Janvier 2021
Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Vous trouverez sur cette pages les dernières informations en lien avec notre champ d'activité. Si vous avez d'autres informations, vous pouvez me contacter.
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Le texte précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur. Le texte est complété par un arrêté portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
A., portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, NOR : JUSC2036026A : JO, 23 déc. 2020
*****
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat – Légifrance
Insertion du recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toutes introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci ….
*****
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative – modification en vigueur au 29/12/2020
*****
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
*****
Commission d'enrichissement de la langue française
Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
*****
Rappel pensions alimentaires impayées : intermédiaire de la Caf ou de la MSA pour leur versement
Depuis le 1er janvier 2021, un parent divorcé ou séparé peut ainsi demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire pour le versement d’une pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Explication de la réforme
Vos commentaires du premier rapport d'étape du CNM
Le SYME a demandé aux lecteurs de sa newsletter de faire part de leurs réactions sur le premier...
Existe-t-il une différence entre médiateurs et conciliateurs ?
L’article 21 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et...
Une Semaine de la médiation sous le signe de la culture de la médiation
Chaque année, plus de 1000 diplômes de médiateurs sont délivrés lors des formations à la...
Notre passion commune en 2025
Vous êtes passionné(e) de médiation et souhaitez vivement qu’elle devienne un jour votre...
Le premier rapport du Conseil national de la médiation
Le Conseil national de la médiation a été institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021...
Les partages de pratique du SYME se poursuivent et évoluent en 2025
Pour devenir médiateur, il est évidemment indispensable d'avoir une pratique régulière, comme il...