Actualités de la médiation - Janvier 2021
Tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
Vous trouverez sur cette pages les dernières informations en lien avec notre champ d'activité. Si vous avez d'autres informations, vous pouvez me contacter.
Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage
Le texte précise les modalités de l’audit d’accréditation, de la suspension et du retrait de l’accréditation ainsi que les conséquences de la cessation d’activité de l’organisme certificateur. Le texte est complété par un arrêté portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.
A., portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage, NOR : JUSC2036026A : JO, 23 déc. 2020
*****
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat – Légifrance
Insertion du recours aux modes amiables ou alternatifs de règlement des différends préalablement à toutes introduction d’une action en justice ou au cours de celle-ci ….
*****
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative – modification en vigueur au 29/12/2020
*****
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
*****
Commission d'enrichissement de la langue française
Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
*****
Rappel pensions alimentaires impayées : intermédiaire de la Caf ou de la MSA pour leur versement
Depuis le 1er janvier 2021, un parent divorcé ou séparé peut ainsi demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de servir d’intermédiaire pour le versement d’une pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Explication de la réforme
TMFPO : un signal négatif pour la médiation familiale ?
La TMFPO est l’expérimentation, dans 11 juridictions, d’une obligation de tenter une médiation...
Mission Médiation, les médiateurs font leur théâtre
Une pièce de Jacques Salzer, Fabienne Devillers et Jean Rooyavec Fabienne Devillers, Franck...
Medianos, un jeu pour apprendre à dépasser les conflits
Medianos est un jeu à visée didactique conçu pour faire découvrir la médiation de manière...
« A l’école de la médiation » - une sensibilisation en milieu scolaire
Depuis maintenant trois ans, la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM) s’est...
Les liens entre santé mentale, dialogue et performance dans nos entreprises
Dans le contexte actuel, où la digitalisation redéfinit les modes de travail et d'interaction,...
Promouvoir la médiation au moyen de Linkedin et de Nosconflits
Dans le cadre de notre engagement commun à promouvoir la médiation et à renforcer notre réseau...