Bientôt un Conseil national de la médiation

C'est un premier résultat significatif pour les actions de Médiation 21. La création du Conseil national de la médiation, qui figure en tête des propositions du Livre blanc de la médiation, est désormais en bonne voie, même s'il prendra encore quelques mois pour se concrétiser complètement.

Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Texte adopté par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture 20 mai 2021

Article 29 bis

La section 1 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

1° À l’article 21-2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : «, indépendance » ;

2° Au début de l’article 21-5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution» ;

3° Sont ajoutés des articles 21-6 et 21-7 ainsi rédigés :

« Art. 21-6. – Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de :

« 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l’article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l’améliorer ;

« 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ;

« 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ;

« 4° Émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste prévue à l’article 22-1 A.

« Pour l’exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation.

« Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

« Art. 21-7. – Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit.

Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de sa composition du Conseil national de la médiation. »