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Jean-François PELLERIN
6 septembre 2022
Tant de décisions, notamment en médiation judiciaire, sont sur la table

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Tant de décisions, notamment en médiation judiciaire, sont sur la table

Notre été 2022 a été marqué par des événements sans précédent, manifestations du dérèglement climatique, guerre en Ukraine, avec d’importantes conséquences sociales et économiques. Parallèlement, nous observons que nombre de sujets, qui concernent notamment la médiation judiciaire restent, et parfois depuis longtemps, en attente de décisions politiques.

Le comité des Etats généraux de la justice a publié son rapport en avril 2022, sous le titre « Rendre justice aux citoyens ». Il confirme l’intérêt de la justice pour la médiation, attendue notamment pour restaurer l’efficacité de la justice civile. Mais les modalités dans lesquelles la médiation sera effectivement mise à contribution vers cet objectif ne font encore l’objet d’aucune annonce précise.

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a annoncé la création d'un Conseil national de la médiation (CNM) placé auprès du ministère de la justice. Le CNM n’a pas encore commencé ses travaux, le décret qui en fixe l’organisation n’étant pas publié à ce jour.

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire, ou TMFPO, fait l’objet, depuis 2017, d’une longue période d’expérimentation et de réflexion dans 11 juridictions et pour un certain nombre de situations. Son élargissement à d’autres juridictions et à d’autres situations familiales, plusieurs fois reporté, est également attendu par les médiateur(e)s familiaux.

Les médiateures familiales et médiateurs familiaux salarié(e)s sont attentifs à la négociation d’une convention collective nationale, unique et étendue, dans la branche sociale et médicosociale. Cette négociation s’est interrompue en mai dernier sur l’opposition majoritaire des organisations syndicales. Une reprise et une conclusion de la concertation sur cette convention collective est-elle envisageable ? Ce serait une belle opportunité pour ces médiateur(e)s, dont l’activité relève de l’action sociale, comme l’a confirmé récemment l’INSEE.

Le facteur commun à toutes ces décisions est, bien entendu, économique. La médiation ne se développe que lentement. Mettre en œuvre et développer la médiation à plus grande échelle implique de la financer, donc de réaliser des arbitrages budgétaires. Si la médiation reste perçue comme un supplément de coût, elle sera toujours trop chère. Heureusement, comme l’analysait en mars 2021 le rapport du groupe de travail de la Cour d’appel de Paris sur la promotion et l’encadrement des MARD, les modes amiables offrent également de nombreux bénéfices qualitatifs (apaisement de la conflictualité, restauration des relations, confidentialité) comme quantitatifs (raccourcissement des délais, réduction des coûts). Les bénéfices, identifiés dans tous les domaines de médiation, devraient logiquement justifier de grandes décisions de politiques publiques.

Nous ne nous emballons pas, car entre logique et réalité, les processus de mise en œuvre prennent du temps. Nous ne pouvons donc à ce stade qu’encourager les médiateur(e)s à poursuivre, au quotidien, leurs patients efforts pour plus d’efficacité, de communication, d’unité et de solidarité, en un mot pour leur professionnalisme, dans tous les domaines de la médiation judiciaire, comme dans ceux de la médiation conventionnelle.

Bonne rentrée à tous !

(c) Photo Pixabay

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