Actualités de la médiation - Septembre 2020

Quelques informations à lire

Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs

Entrée en vigueur le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication

Publics concernés : les producteurs de produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ayant mis en place un éco-organisme agréé ou un système individuel agréé, les éco-organismes, les collectivités territoriales, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation.

Objet : expérimentation d'un dispositif de médiation visant à améliorer les relations au sein des filières de responsabilité élargie du producteur.

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Violence conjugale : Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales, promulguée le 30 juillet 2020 et publiée au JO le 31/07/2020.

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L’assemblée nationale publie un rapport d’information sur le défenseur des droits émettant des préconisations en lien avec la médiation

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a publié le 15 juillet le Rapport présentant les conclusions de la Mission d’information sur le Défenseur des droits, conduite par la Députée Coralie DUBOST et le Député Pierre MOREL A L’HUISSIER.

Ce rapport préconise de créer auprès du Défenseur des droits un « Adjoint chargé de la Médiation avec les services publics », et de conforter les relations entre le Défenseur des droits et les médiateurs institutionnels, notamment en prévoyant que ces derniers lui adressent chaque année leur rapport d’activité. »

Lien vers assemblée nationale

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Sanction de la non-représentation d'enfant

Question écrite n°22159 suivit de sa réponse en avril 2020

L'article 288 du code civil prévoit le droit de visite du parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Cet article traduit juridiquement la nécessité pour un enfant de continuer à bénéficier de l'apport éducatif et affectif de ses deux parents. Toute opposition du parent gardien au droit de visite et d'hébergement constitue un délit de non-représentation d'enfant, sanctionné par l'article 227-5 du nouveau code pénal. Or il semblerait que le juge sanctionne très rarement le parent qui commet ce délit. C'est pourquoi M. Bernard Murat demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer le pourcentage des non-représentations d'enfants qui ont fait l'objet d'une poursuite pénale. Il la remercie de faire apparaître dans ces résultats le sexe des parents ainsi que le nombre et le mode (amende, emprisonnement) des condamnations.

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Consultez les documents relatifs à la réforme de 2020 :

> Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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> Réforme de la justice : vers une généralisation des modes alternatifs de règlement des différends

Lien vers edition legislatives

> Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Lien vers legifrance

> Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Lien vers legifrance

> Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Lien vers legifrance

> Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative

Lien vers legifrance

> Le dossier législatif mis en ligne sur le site de legifrance.gouv.fr

Lien vers legifrance

> Echéancier de mise en application de la loi

Lien vers legifrance

> Le formulaire relatif à la requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.

Lien vers formulaires service public

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