Actualités de la médiation - novembre 2020

Les dernières informations en lien avec notre champ d'activité.

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Ce décret modifie l’article 127 : « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation. »

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Etat d’urgence sanitaire

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020* autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JORF de ce dimanche 15/11/2020) : pour les collectivités territoriales, voir notamment l'article 6 qui concerne spécifiquement les modalités d'organisation des assemblées délibérantes (comblant ainsi le vide juridique, principalement pour les syndicats de communes, depuis fin octobre dernier).

* Conseil constitutionnel : Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020.

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Décret no 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation

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Ce décret précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.

Commentaire

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Décret 29 octobre 2020 sur les mesures sanitaires

Le décret paru le 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, amène quelques différences par rapport à la précédente période de confinement.

En effet dans son article 28, le décret dispose que «Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : L'activité des services de rencontre prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale »

Pour l’instant, la mention de médiation est uniquement celle correspondant à la médiation familiale.

Les attestations

Le décret

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Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Médiation administrative :

Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux

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Notice : le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L’article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.

Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Famille

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Modalités de fractionnement du congé de deuil et de l’indemnisation de ce congé en cas de décès d’un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

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Décrets pensions alimentaires

Le 1er octobre 2020, deux décrets pris pour application de la loi ont été publiés au Journal officiel (les décrets n° 2020-1201 et n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatifs à l’intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l’art. L. 582-1 CSS). Ces textes précisent les modalités d’application du nouveau dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires entre les parents séparés ou divorcés confiée à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Ces deux décrets sont très importants non seulement pour les justiciables, mais également pour les praticiens du droit de la famille. Car le nouveau service d’intermédiation financière fait des notaires et avocats des collecteurs et transmetteurs de données.

Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat

Lien vers le Senat

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère exécutoire de l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat, notamment en matière de médiation familiale. Ainsi, si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux – l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat ne dispose à ce jour d'aucune force exécutoire. Le recours à la médiation a pourtant été largement encouragé par les pouvoirs publics ces dernières années. D'abord par l'adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré le recours, à titre expérimental, à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans certaines juridictions désignées par décret. Ensuite, par l'entrée en vigueur de la n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a généralisé, à compter du 1er janvier 2021, le recours préalable obligatoire à un mode de résolution amiable des différends lorsque la demande tend au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas un certain montant fixé par décret ou est relative à un conflit de voisinage. Le conseil national des barreaux a rappelé à de multiples reprises ces dernières années son souhait de voir attribuée la force exécutoire à l'acte de médiation contresigné par acte d'avocat afin de rendre plus efficace l'exécution de l'accord issu de ce mode alternatif de règlement des différends.

Commentaire

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Reprise de toutes les actualités du Service public

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites

Ce qui change en novembre 2020

A retrouver sur ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14411

Frais bancaires, retraites complémentaires, ….