Conseil national de la Médiation : les médiateurs atteignent leur majorité

Le Conseil national de la médiation a été institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. La création du Conseil national de la médiation est une étape importante dans le développement de la médiation dans notre pays. C'est en effet, entre juges et médiateurs, un début de concertation sur les principaux enjeux de la médiation. Ils en étaient jusqu'ici pratiquement exclus. En quelque sorte, les médiateurs atteignent leur majorité !

L'arrêté du 25 mai 2023, portant nomination des 27 membres du Conseil national de la médiation, précise que le Syndicat professionnel des médiateurs SYME, représenté par Jean Rooy (titulaire) et Jean-François Pellerin (suppléant) fera partie des 9 structures représentant les médiateurs dans ce CNM, aux côtés de l’AMCT, de l’APMF, du Cercle Montesquieu, du Club des médiateurs de service au public, de la FENAMEF, du GEMME, de l’IEAM et de Médiation 21.

Le SYME est très honoré de cette nomination, qui témoigne notamment de l'importance accordée par le ministère de la justice à la professionnalisation de l'activité des médiateurs.

Les missions du CNM

Le CNM va donc tout prochainement pouvoir commencer ses travaux. La loi prévoit quatre missions pour le CNM :

• Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer (il s’agit de la loi 95-125 dans les dispositions de la procédure civile)
• Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation
• Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation
• Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A (il s’agit là des listes des médiateurs dans les cours d’appel dans les dispositions de la procédure civile).

Quelques propositions de réflexion pour le CNM

Le SYME a proposé en novembre 2022 une première analyse des missions du CNM. Cet article s’interrogeait sur le champ d’action du CNM, dans la mesure où les avis attendus de sa part concernent l’article 21, donc le CPC. S’agit-il bien, comme nous l'écrivions, de médiation judiciaire ou administrative ?

Pour ce qui concerne la médiation judiciaire ou administrative, nous avons déjà en tête un certain nombre de points sur lesquels le travail du CNM pourrait être particulièrement utile :

• La communication entre juges et médiateurs
• Les prérogatives des médiateurs en matière d'écrits, et l'évolution des compétences que cela demanderait
• L'articulation entre médiation et conciliation, et plus généralement entre les médiateurs et les autres MARD
• La qualification des médiateurs : formation et expérience pratique attendues pour l'établissement des listes de médiateurs pour l'information des juges
• Le financement de la médiation judiciaire, notamment en direction des plus modestes

Cette première liste mérite certainement d'être complétée. Dans ce but, nous proposons à nos lecteurs de nous soumettre, notamment au moyen d'un commentaire au bas de cet article, toute idée, témoignage et cas concrets, de nature à apporter au CNM matière à réflexion. Merci d'avance pour vos contributions.

Jean Rooy - Jean-François Pellerin

Illustration : L'installation du Conseil national de la médiation le 12 juin 2023. Le discours de Frédérique Agostini en réponse à celui du Garde des sceaux Eric Dupond-Moretti. Crédit photo : Fabrice Vert.