Un Conseil national de la médiation placé auprès du ministre de la justice

Le collectif Médiation 21 a présenté en 2019 un Livre blanc, contenant les orientations qu'une majorité des médiateurs estime nécessaires pour assurer le développement de leur activité. Parmi ces orientations figure la création d'un Conseil national de la médiation ou CNM, chargé d’organiser leur profession, aux côtés d’un Comité National d’Ethique et de Déontologie, ces deux organes nationaux ayant un rôle de contrôle et de régulation des pratiques. Cette demande semble en train de voir le jour, mais sous une forme toute différente. Ce Conseil a fait l'objet d'un amendement au Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire porté par le Garde des Sceaux, amendement qui a été adopté en première lecture le 20 mai 2021 au Parlement. Cet amendement a été intégré au projet de loi dans son nouvel article 29bis et sera examiné au Sénat fin septembre 2021. Rédigé sans concertation avec les médiateurs, il précise que le CNM sera « placé auprès du ministre de la justice », et ses attributs sont en retrait sur les recommandations du Livre blanc.

La médiation est une approche dont les effets bénéfiques sont à présent bien démontrés dans de nombreux domaines, la cité, le voisinage, la famille, l'éducation, la santé, le travail, les entreprises, la consommation, l’administration et, bien entendu, la justice. Pourquoi ne l'envisager que par un rattachement au ministère de la justice ? Les médiateurs n’ignorent pas que les lois et les institutions sont difficiles à changer : ils ne veulent pas être pénalisés par une organisation qui ne répondrait que partiellement aux besoins, la médiation n’étant pas circonscrite à son application en juridictions. Pourquoi ce CNM ne serait-il pas rattaché au gouvernement ou tout au moins à plusieurs ministères ?

Les médiateurs dans leur diversité ne se sentent pas plus rattachés au ministère de la justice qu’à d’autres ministères. Aujourd’hui la médiation familiale est suivie au ministère de la santé et de la solidarité, la médiation sociale à celui de la cohésion sociale, la médiation des entreprises et de la consommation à Bercy… Il apparait donc évident que le rattachement des médiateurs doit être pluriel puisque la médiation sous toutes ses formes répond, comme le déclarait le Livre blanc (p. 10), « …aux besoins inhérents à l’évolution de notre société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus complexe et en s’appuyant sur la responsabilité des personnes qui peuvent retrouver la maîtrise de leur situation. La médiation est un facteur d’apaisement des rapports sociaux et mérite d’être mieux connue du plus grand nombre de nos concitoyens. Pour ce faire, les médiateurs doivent être en mesure de donner toutes garanties quant à la qualité de leur intervention et disposer des moyens de promouvoir leur action. »

La proposition actuelle d’un CNM placé auprès du ministre de la justice répond-elle à ces besoins ? Si le CNM se trouve organisé par un ministère dont les préoccupations sont par définition limitées à la justice, comment pourra-il se consacrer pleinement au développement « des exigences de qualité et d’intégrité de la profession de médiateur… qui concernent tant les médiateurs que les citoyens » (p. 25), et comment pourra t il s’ouvrir aux autres types de médiations ?

Un point particulièrement sensible du nouvel article 29bis concerne l’agrément des médiateurs. Le livre blanc ajoute (p. 25) que le Conseil soit chargé « des conditions d’agrément des médiateurs au niveau national » et « du contrôle des conditions d’exercice de la profession ». Le projet de loi n’a pas suivi cette demande : le CNM y serait simplement chargé « d’émettre des propositions sur les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste sur la liste prévue à l’article 22-1A ». Cet article 22-1A des Dispositions de procédures civiles précise qu’ « il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel. » Les listes de médiateurs dans chaque Cour d’appel, mises en place depuis 3 ans, ont déjà bien fait, aux juges comme aux usagers de la médiation, la preuve de leurs limites pour garantir la compétence des médiateurs. Elles ne sauraient donc servir de fondement solide à un agrément des médiateurs.

Un autre défaut du projet de loi concerne la composition du CNM : « Siègent au sein du Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions de l’ordre judiciaire et des professions du droit ». Ces personnes sont-elles qualifiées pour organiser, contrôler et dynamiser une profession émergente et plurielle comme l’est celle des médiateurs ? Rappelons simplement que le Livre blanc propose (p. 25) que « le CNM, organisme pluripartite, sera composé d’une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de médiation. »

Un constat s’impose : l’actuel projet de loi portant création du CNM, même s’il a été salué comme une étape importante, est encore trop éloigné des attentes des médiateurs et suscite de l’insatisfaction. Le monde de la médiation aurait à gagner à ce que d’autres ministères (affaires sociales, travail, santé, économie…) s’impliquent dans son développement et que des effets de synergie puissent s’opérer, plutôt que d’envisager le développement de la médiation au travers du seul ministère de la justice – même s’il est également nécessaire et porteur. Une révision de l'article 29bis dans le projet de loi est indispensable pour obtenir une version plus ajustée à la réalité de la médiation. Le Syndicat professionnel des médiateurs appelle à cette révision, qui doit conduire à un Conseil national de la médiation autonome, composé de personnalités représentatives de la diversité, de la dynamique et de toute l’ambition de cette jeune et prometteuse activité.