Collecter les chiffres-clés de la médiation en France

Le suivi de toute activité suppose l’examen régulier de ses indicateurs clés. Cet examen permet en effet d’apprécier l’impact et la progression de cette activité dans le temps. Dans le domaine des modes amiables de règlement des différends (MARD) il est possible, et très instructif, de consulter un certain nombre d’indicateurs publiés chaque année. A ce jour, la médiation ne fait pas l’objet d’une évaluation annuelle globale, et c’est, pour les médiateurs et plus généralement pour le développement de la médiation, un véritable handicap. Examinons pourquoi et comment faire évoluer cette situation.

Etat des lieux : les données statistiques disponibles en France

Médiation familiale conventionnée

La médiation familiale conventionnée fait l’objet d’une publication annuelle de la CNAF, que nous mentionnons régulièrement sur ce site. Chaque service de médiation familiale conventionnée est en effet invité à participer à une enquête annuelle contractuelle sur les paramètres de son activité. Cette publication recense l’ensemble des réponses de ces services, et elle est donc particulièrement fiable. En 2023, l’Atlas CNAF faisait état de 816 médiateurs employés, représentant 493 équivalent temps plein (ETP), et de 22 809 médiations familiales terminées.

Médiateurs 'civils'

Une étude réalisée en 2022 auprès des 2999 médiateurs civils inscrits sur les listes de cour d’appel par le service Statistique, étude et recherche du Ministère de la Justice fait état de 28 496 médiations réalisées en 2021 par ces médiateurs, parmi lesquelles 17 266 médiations familiales, soit 60.6%, 5 679 médiations civiles, soit 19.9%, 3 246 médiations sociales, soit 11.4%, et 2 304 médiations commerciales, soit 8.1%.

Ces chiffres sont à rapprocher de ceux de l’Atlas CNAF 2021, lequel dénombre, sur la même année 2021, 24 064 médiations terminées. Par construction, ce dernier chiffre n’inclut pas la médiation familiale exercée en libéral. Il apparaît donc que l’étude du SSER, qui ne porte que sur les médiateurs inscrits sur les listes de cours d’appel, fournit une évaluation qui n’est que partielle de l’activité globale de médiation en 2021. Reste à savoir toutefois comment évaluer de façon plus réaliste cette activité globale de médiation…

Précisons pour terminer qu’en regard des quelque 3000 médiateurs des listes de cour d’appel, les formations à la médiation attribuent actuellement environ 1000 diplômes de médiateur par an.

Autres données disponibles sur les MARD en France

Conciliateurs de justice

Le ministère de la Justice publie chaque année les statistiques relatives aux conciliateurs de justice. Ainsi dans le document Les chiffres clés de la justice Édition 2024, on peut lire qu’au 31 décembre 2023, 2 687 conciliateurs de justice étaient recensés, et que cet effectif avait en 2023 reçu 190 960 saisines et en avait concilié 91 341. Le chiffre des affaires conciliées est en progression de 6% entre 2022 et 2023.

Médiateurs de la consommation

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie également un communiqué de presse annuel sur l’activité des médiateurs de la consommation. Le Communiqué de presse CECMC 2023 précise qu’en 2023, les 86 structures de médiation de la consommation ont reçu 200.000 saisines (+17% / 2022), parmi lesquelles 43% étaient recevables. 80% des demandes recevables ont été menées à leur terme, et 70% ont fait l’objet d’une proposition de solution acceptée par les deux parties.

Audiences de règlement amiable

Les Audiences de règlement amiable (ARA) font également l’objet d’une première statistique, qui dénombre déjà 560 audiences de règlement amiable en France en 2024… Ce chiffre témoigne de toute la dynamique de ce nouveau mode de règlement amiable, né fin 2023.

Que faire face à cette situation ?

Les données factuelles sont vitales à toute activité

Observons tout d'abord que le communiqué de presse sur la médiation de la consommation met en exergue une croissance de 17% de l’activité. Une mise en exergue est également faite avec l’annonce des 560 ARA tenues en 2024. Ainsi l’existence de données annuelles, et a fortiori leur croissance, sont de puissants vecteurs de communication. Bien entendu,  communiquer sur l’existence d’une dynamique soutient fortement cette dynamique.

Par ailleurs, comme mentionné en introduction, l’existence de données factuelles et leur analyse régulière sont des conditions du pilotage d’une activité. Toute observation d’une tendance (croissance, décroissance, stabilité) sur un indicateur appelle en effet une analyse, qui conduit naturellement à des actions correctives. En l’absence de données, ou face à des données ponctuelles ou incomplètes, cette démarche d'analyse et d'actions correctives ne peut avoir lieu. C’est le développement même de l'activité qui en est pénalisé.

Les remarques du CNM sur ce point

L’absence de données factuelles sur la médiation est un des points mis en évidence par le CNM dans son premier rapport d’étape : ‘L’insuffisance des outils statistiques permettant de suivre et de comptabiliser mais également d’évaluer quantitativement et qualitativement l’activité de médiation, au niveau local comme au niveau national, est soulignée de longue date.’

Pour le CNM, une solution pourrait être de ‘Prévoir un mécanisme d’évaluation quantitative et qualitative de l’exercice complet de l’activité de chaque médiateur inscrit sur une liste, suivant des normes fixées par un cadre national et précisées dans les conditions déterminées par sa cour d’appel de rattachement. Ce mécanisme serait contributif en ce que chaque médiateur concerné devrait produire un reporting annuel de son activité. Cela permettrait également d’alimenter les statistiques nationales sur l’évolution et la place de la médiation dans la politique de l’amiable. Pour les personnes morales, cette contribution concernerait l’ensemble des médiations exercées par les médiateurs qui y sont affiliés.’

Cette proposition reçoit tout notre soutien. Il est clair toutefois que sa mise en œuvre demande des efforts et des moyens importants. Il n’est donc pas certain qu’elle puisse être réalisée à court terme.

Le SYME lance un groupe de travail sur les chiffres-clés de la médiation

Pour constituer périodiquement un jeu de données, deux approches semblent possibles, une collecte exhaustive, comme le propose ci-dessus le CNM, ou un sondage. Une collecte exhaustive suppose de forts moyens de persuasion, voire de contrainte, pour obtenir un taux de réponse satisfaisant. A défaut de disposer de tels moyens, il est évidemment préférable d’envisager une approche par sondage. Cette approche devrait permettre de démarrer plus rapidement et à moindre coût. La pertinence du résultat obtenu par ce moyen dépend toutefois fortement de la qualité de l'échantillonnage et des questions posées.

Le SYME estime donc que le temps est venu de se pencher sur la réalisation d’un sondage annuel destiné à recenser, dans la durée, les données minimales sur les activités de médiation qui ne font pas encore l’objet d’un recensement par ailleurs. Dans ce but, il décide de constituer parmi ses membres un groupe de travail chargé de réfléchir à une méthode de travail et à sa mise en œuvre.

Ce groupe est ouvert à tous ceux qui se sentent concernés par les problématiques liées à l’insuffisance de données sur la médiation bien sûr, mais aussi aux personnes disposant de compétences en matière statistique et en matière de communication. Leur apport sur ce projet sera précieux. Si vous êtes intéressé par ce groupe de travail, merci de suivre ce lien vers le formulaire d'inscription au groupe de travail.

Photo Lukas - Pexels